Vertaling van "une politique illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grève illégale de nature politique [ boycott civil ]
stayaway

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées On peut citer par exemple le programme de lutte contre l'immigration illégale par le soutien à l'amélioration de la gestion des contrôles aux frontières adopté dans le cadre de la coopération avec le Maroc pour la période 2002-2004, doté d'un budget de 40 MEUR.
These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvements to the management of border checks adopted in cooperation with Morocco for the period 2002-04, with a budget of EUR40 million.

Cependant, en vue de respecter cette approche cohérente convenue à Tampere, la Commission entend également clarifier la manière dont doivent être prises en considération les autres composantes d'une politique globale en matière d'immigration: la lutte contre l'immigration illégale, les relations avec les pays d'origine et de transit et, en particulier, la dimension humanitaire - politique d'asile - dont l'importance a été soulignée à maintes reprises au cours de ces dernières années et qui fait l'objet d'une communication distincte accompagnant la présente [5].
However, with a view to maintaining the coherent approach agreed in Tampere, the Commission also intends to clarify the way in which the other components of an overall immigration policy must be taken into consideration. These include the fight against illegal immigration, relations with countries of origin and of transit and, especially, the humanitarian dimension - asylum policy - the importance of which has been repeatedly emphasised in recent years and which will be the subject of a separate Communication which is being presented jointly with this one.

Réunir dans un cadre cohérent les éléments clés d'un politique commune en matière d'immigration; exposer les futures mesures et formes de coopération afin de mettre en place un politique structurée de prévention et de lutte contre l'immigration illégale.
To bring together in a coherent framework the key elements of a common policy on immigration; to set out future measures and forms of cooperation in order to put in place a structured policy to prevent and combat illegal immigration.

À titre de sénateur, je condamne les violations des engagements internationaux pris par le régime iranien au chapitre des droits de la personne et demande la libération immédiate du prisonnier politique illégalement détenu Ahmad Zeid-Abadi.
As a member of the Senate of Canada, I condemn the Iranian regime's violations of international human rights commitments to which it is a party and call for the immediate release of the unlawfully held political prisoner Dr. Ahmad Zeid-Abadi.

Descripteur EUROVOC: contrôle des migrations migration illégale asile politique réfugié politique relation de l'Union européenne politique migratoire de l'UE
EUROVOC descriptor: migration control illegal migration political asylum political refugee EU relations EU migration policy

Ils ont affiché leur mépris pour le droit international en appuyant les politiques absolument violentes et révoltantes du gouvernement israélien dans ses attaques contre les Palestiniens et sa politique illégale d'occupation par les colonies.
It has shown contempt for international law by supporting the absolutely violent and appalling policies of the Israeli government in its attacks on the Palestinians and its illegal policy of occupation in settlements.

Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.
The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat le 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut de prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare Mme le juge Sandra Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Sandra Simpson, is in contempt of Parliament.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat du 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat;
Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgment of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20, 1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Sandra Simpson, is in contempt of Parliament.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.