Vertaling van "une politique définissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Ploumen, Bernd Lange, président de la commission INTA du Parlement européen, Iuliu Winkler, rapporteur de cette même commission, et Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, ont conclu un accord politique définissant le cadre dans lequel doit s'inscrire un règlement de l'Union visant à faire en sorte que les bénéfices tirés du commerce des minerais ne puissent plus être utilisés pour financer des conflits armés.
Along with the Chairman of the European Parliament's INTA Committee, Bernd Lange, INTA Rapporteur Iuliu Winkler, and the EU Trade Commissioner Cecilia Malmström, a political understanding was reached on a framework for an EU Regulation to stop profits from trading minerals being used to fund armed conflicts.

6. Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, l'entreprise d'investissement élabore et met en œuvre une politique définissant qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées.
6. Where a client is a legal person or a group of two or more natural persons or where one or more natural persons are represented by another natural person, the investment firm shall establish and implement policy as to who should be subject to the suitability assessment and how this assessment will be done in practice, including from whom information about knowledge and experience, financial situation and investment objectives should be collected.

un programme politique définissant son objet et ses objectifs;
a political programme setting out its purpose and objectives;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0195 - EN - 2013/195/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision n ° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique [notifiée sous le numéro C(2013) 2235] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 23 avril 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/195/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0195 - EN - 2013/195/EU: Commission Implementing Decision of 23 April 2013 defining the practical arrangements, uniform formats and a methodology in relation to the radio spectrum inventory established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (notified under document C(2013) 2235) Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 23 April 2013 // defining the practical arrangements, uniform formats and a methodology in relation to the radio spectrum inventory established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme // (Text with EEA relevance) // (2013/195/EU)

2013/195/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision n ° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique [notifiée sous le numéro C(2013) 2235] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/195/EU: Commission Implementing Decision of 23 April 2013 defining the practical arrangements, uniform formats and a methodology in relation to the radio spectrum inventory established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (notified under document C(2013) 2235) Text with EEA relevance

une élaboration globale des politiques définissant l’importance relative à accorder aux trois volets de la stratégie d’inclusion active, compte tenu des effets conjoints de ces volets sur l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées et de leurs éventuels liens réciproques, y compris les synergies et les corrélations négatives,
comprehensive policy design defining the right mix of the three strands of the active inclusion strategy, taking account of their joint impact on the social and economic integration of disadvantaged people and their possible interrelationships, including synergies and trade-offs;

une élaboration globale des politiques définissant l’importance relative à accorder aux trois volets de la stratégie d’inclusion active, compte tenu des effets conjoints de ces volets sur l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées et de leurs éventuels liens réciproques, y compris les synergies et les corrélations négatives,
comprehensive policy design defining the right mix of the three strands of the active inclusion strategy, taking account of their joint impact on the social and economic integration of disadvantaged people and their possible interrelationships, including synergies and trade-offs.

Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples.
Under the European Neighbourhood Policy, a set of priorities are defined together by the European Union and the partner countries, to be incorporated in a series of jointly agreed Action Plans, covering a number of key areas for specific action, including political dialogue and reform, trade and economic reform, equitable social and economic development, justice and home affairs, energy, transport, information society, environment, research and innovation, the development of civil society and people-to-people contacts.

La stratégie et les documents de programmation doivent être exhaustifs et prendre en considération les objectifs de la politique de développement et des autres politiques qui définissent les relations avec le pays partenaire.
The strategy and the programming documents must be exhaustive and must take account of the objectives of development policy and other policies that define relations with the partner country.

considérant qu'il est indiqué dans le «Livre vert» de la Commission, intitulé «Perspectives de la politique agricole commune», définissant la réforme de la politique agricole commune que l'utilisation d'engrais et de fumiers contenant de l'azote est nécessaire à l'agriculture de la Communauté, mais que l'utilisation excessive d'engrais constitue un danger pour l'environnement; qu'il est nécessaire de prendre des mesures communes pour résoudre les problèmes découlant de l'élevage intensif de bétail et que la politique agricole doit prendre davantage en considération la politique en matière d'environnement;
Whereas the reform of the common agricultural policy set out in the Commission's green paper 'Perspectives for the common agricultural policy` indicated that, while the use of nitrogen-containing fertilizers and manures is necessary for Community agriculture, excessive use of fertilizers constitutes an environmental risk, that common action is needed to control the problem arising from intensive livestock production and that agricultural policy must take greater account of environmental policy;