Traduction de «une plainte touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Introduction au processus d'enquête des plaintes touchant les droits de la personne
Introduction to Human Rights Investigation

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Savez-vous combien de plaintes touchant au harcèlement sexuel en milieu de travail ont été reçues par la Commission des plaintes du public contre la GRC jusqu'à présent?
Do you know how many submissions related to sexual harassment in the workplace have been received by the Commission for Public Complaints Against the RCMP so far, or would you have that data? No, I don't have that data.

S'il y avait sujet de plainte touchant la destruction ou la dissimulation de dossiers ou des conseils donnés touchant leur destruction ou leur dissimulation, en vertu de l'article 67, nous mènerions une enquête.
If there is a matter of specific complaint in relation to the destruction of records or the concealment of records, or the counselling and concealment or destruction of records under section 67, then we would conduct an investigation.

L'établissement de systèmes intégrés de gestion des conflits touchant les droits de la personne permettra aux citoyens des premières nations de mieux comprendre leurs droits et la manière de s'en prévaloir, aux gouvernements des premières nations de mieux apprécier les droits qu'ils ont le devoir de promouvoir et de respecter, et à toutes les parties de collaborer pour prévenir la discrimination et résoudre les plaintes touchant les droits humains.
By establishing integrated human rights and conflict management systems, first nations citizens will better understand their rights and how to realize them, first nations governments will better appreciate the rights they are mandated to promote and respect, and all parties will be able to work together to prevent discrimination and resolve human rights complaints.

Nous avons tenté d'utiliser nos ressources efficacement en faisant ce genre d'intervention préalable, mais nous avons aussi des agents qui sont là pour répondre aux plaintes, qu'il s'agisse de plaintes touchant à la santé et à la sécurité ou encore des plaintes en vertu de la Partie III. Il peut s'agir d'un travailleur qui n'a pas reçu sa paye de vacances, ou encore.
We've tried to use our resources effectively that way in a proactive mode, but of course we also have people who are out there to respond to complaints, whether they're safety and health complaints or part III complaints.

J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,

Il y a eu des plaintes touchant l'application de la législation nationale, il y a eu un échange de lettres qui a commencé pendant l'été et, plus précisément en août, entre le gouvernement hellénique et la Commission européenne, une équipe de ma direction générale s'est rendue en Grèce, le cadre institutionnel et son application ont été examinés, nous avons demandé un complément d'information au sujet de la lettre adressée par le gouvernement hellénique le 9 novembre, et nous pensons qu'en ce moment il est procédé au traitement des données qui ont été communiquées, tandis que d'autres ont été réclamées, afin que nous puissions parvenir à une évaluation complète du niveau d'application de la législation concernant les directives que vous avez évoquées.
There have been charges relating to the application of national legislation, there has been an exchange of correspondence which started in the summer, in August to be precise, between the Greek government and the European Commission, staff from my directorate have visited Greece and examined the institutional framework and its application and we have requested additional information further to a letter sent by the Greek government on 9 November. We believe that the information sent is being processed at the moment and other information has also been requested, so that we can make a full evaluation of the level of application of legislation in the case of the specific directives to which you referred.

Dans la plainte à l'examen, le Conseil, dans son avis adressé au Médiateur, a estimé que la plainte soulevait une question de principe touchant la manière de procéder du Conseil.
On this occasion, the Council, in its opinion submitted to the Ombudsman, considered that the complaint "raised a question of principle relating to the way in which the Council operated".

Une partie des normes concerne la façon dont le ministère traite les plaintes. Les plaintes touchant la salubrité des produits de la pêche font l'objet d'une enquête immédiate.
Complaints involving health and safety of fish products will be investigated immediately.