Traduction de «une plainte antisubventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte antisubventions
anti-subsidy complaint

plainte antisubvention
complaint concerning subsidies

enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs
anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

procédure antisubvention
anti-subsidy proceeding

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau des subventions estimé sur la base de la plainte antisubventions, c'est-à-dire entre 40 % et 50 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.
The estimated amount of possible future liability is set at the level of subsidisation estimated on the basis of the anti-subsidy complaint, i.e. 40 %-50 % ad valorem on the CIF import value of the product concerned.

Le protocole d'accord conclu entre le CEEV et la CADA au cours de ce dialogue consiste en un engagement de la part de l'industrie chinoise à retirer sa plainte antisubventions et antidumping à l'encontre des importations de vin européen et en un accord sur des actions de coopération et d'assistance technique entre les deux parties pendant une période initiale de deux ans.
The Memorandum of Understanding reached between CEEV and CADA during this dialogue consists of a commitment by the Chinese industry to withdraw its Anti-subsidy and Anti-dumping complaint against EU wine imports, and the agreement on technical assistance and cooperation activities between both parties for an initial period of 2 years.

EU ProSun Glass, une association ad hoc représentant des fabricants européens de vitrage solaire, a justement déposé une plainte antisubventions le 14 mars 2013, dans laquelle elle affirme que les producteurs‑exportateurs chinois de vitrage solaire ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par le gouvernement chinois.
EU ProSun Glass, an ad hoc association representing European solar glass manufacturers, lodged just such an anti-subsidy complaint on 14 March 2013 in which it argues that the Chinese exporting producers of solar glass have benefited from a number of subsidies granted by the Government of China.

La Commission européenne sait que les médias ont diffusé des informations au sujet d’une éventuelle plainte antisubventions relative au vitrage solaire en provenance de Chine.
The European Commission is aware of media reports about a possible anti-subsidy complaint regarding solar glass from China.

Dans la plainte antisubventions et les observations ultérieures liées à la demande d’enregistrement, les éléments de preuve concernant le prix et le volume des importations révèlent une hausse massive des importations en termes absolus et en termes de part de marché pendant la période 2009-2011.
In the anti-subsidy complaint and the subsequent submissions related to the request for registration, the evidence regarding the price and volume of imports shows a massive increase of imports in absolute terms and in terms of market share in the period between 2009 and 2011.

Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir est fixé au niveau des subventions estimé sur la base de la plainte antisubventions, c’est-à-dire de 10 à 15 % ad valorem de la valeur totale caf à l’importation du produit concerné.
The estimated amount of possible future liability is set at the level of subsidisation estimated on the basis of the anti-subsidy complaint, i.e. 10-15 % ad valorem on the CIF import value of the product concerned.

Une telle plainte antisubventions a été déposée le 26 septembre dernier par EU ProSun, une association ad hoc représentant plus de 20 entreprises européennes produisant des panneaux solaires et leurs composants essentiels.
Such an anti-subsidy complaint was lodged on 26 September by EU ProSun, an ad hoc association representing more than 20 European companies producing solar panels and their key components.

Du point de vue de la valeur des importations en cause, il s’agit de la plus importante plainte antisubventions que la Commission européenne a reçue à ce jour: en 2011, les exportations chinoises de panneaux solaires et de leurs composants essentiels vers l’UE se sont chiffrées à approximativement 21 milliards d’euros.
In terms of value of imports affected, this is the most significant anti-subsidy complaint the European Commission has received so far: in 2011, China exported solar panels and their key components worth around €21 billion to the EU.

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.
In accordance with Article 14(1) of the basic anti-subsidy Regulation, when the complainant withdraws its complaint, the proceeding may be terminated unless such termination would not be in the Union interest.

La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 1er juillet 2014 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables réalisée dans l'Union.
The anti-subsidy proceeding was initiated following a complaint lodged on 1 July 2014 by Eurofer (‘the complainant’) on behalf of Union producers representing more than 25 % of the total Union production of stainless steel cold-rolled flat products.