Lorsqu'un État membre souhaite étendre la protection à des personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre du droit à la protection prévu par la présente directive ou s'il souhaite conclure avec un État tiers un accord ou un arrangement sur l'extension de la protection, il le notifie à la Commission.
When a Member State wishes to extend protection to persons who otherwise do not benefit from the right to protection according to the provisions of this Directive or to conclude an agreement or understanding on the extension of protection with a non-Member State it shall notify the Commission.