Vertaling van "une pension rétroactive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation rétroactive de pension
retroactive increase of pension

rétroaction électromyographique [ rétroaction biologique musculaire | rétroaction musculaire | rétroaction biologique électromyographique | biorétroaction électromyographique | rétroaction biologique EMG | biorétroaction EMG | apprentissage par la rétroaction biologique EMG | apprentissage par la bioré ]
EMG biofeedback training [ electromyographic biofeedback training | EMG biofeedback | electromyographic biofeedback | muscle biofeedback ]

rétroaction partielle [ rétroaction à 180 degrés | rétroaction à 180 ]
180 degree feedback [ 180 ]

rétroaction des consommateurs | rétroaction du marché
consumer feedback | market feedback

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

écouter la rétroaction acoustique d'un appareil auditif
Listening for feedback whistle of hearing aid

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province conformément au paragraphe 30(2).
(2) If any person who is or has been in receipt of relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant to subsection 30(2).

159. Si, d’une part, une personne reçoit ou a reçu, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une allocation d’anciens combattants visée au paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à cette date, et, d’autre part, une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension lui est accordée en vertu de cette loi à cette date ou après celle-ci, toute pension qui lui a été versée en vertu de cette loi pour tout mois qui s’est terminé avant cette date est assujettie à ce paragraphe 32(2) et à l’article 13 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, dans leur version antérieure à cette date.
159. If, on the day on which this Division comes into force, a person is or has been in receipt of war veterans allowance referred to in subsection 32(2) of the Pension Act as it read immediately before that day and, on or after that day, is awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension under that Act, then any pension payments made under that Act in respect of a month the whole of which is before that day are subject to that subsection 32(2) and to section 13 of the War Veterans Allowance Act as they read immediately before that day.

Au cours du processus, nous avons été quelque peu déconcertés par les propositions de la Commission, concernant par exemple la mise en œuvre rétroactive des règles relatives aux périodes d’acquisition, et par la différence entre pensions publiques, privées et complémentaires.
During the process, we were somewhat confused about the Commission proposals, for example on the retroactive implementation of the rules on vesting periods and about the difference between public, private and supplementary pensions.

En outre, la Cour de justice a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pensions professionnel ne lui permet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
The Court of Justice has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

En outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
The Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

L’article 156 du projet de loi retire l’allocation versée sous le régime de la LAAC de la liste des montants sur lesquels une retenue peut être effectuée lorsqu’une pension rétroactive est payée (par. 32(2) de la Loi sur les pensions).
Clause 156 of Bill C-60 removes the allowance paid under the WVAA from the list of payments that may be withheld when a retroactive pension is paid (section 32(2) of the Pension Act).

L’article 158 enlève de l’article 13 de la LAAC la mention de la pension rétroactive payable sous le régime de la Loi sur les pensions.
Clause 158 removes from section 13 of the WVAA the reference to the retroactive pension payable under the Pension Act.

Dans le cas de l’allocation mensuelle, le gouvernement se réservait le droit de retenir du montant de la pension rétroactive le montant des allocations qui n’auraient pas été payées si la pension avait commencé à être versée dès le dépôt de la demande.
When a monthly allowance was provided, the government reserved the right to withhold from the retroactive pension payment the amount of the allowances that would not have been paid had the pension payments begun as soon as the application was made.