Vertaling van "une peine mineure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]
MUMS [Abbr.]

joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]
minor leaguer [ minor league player ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]
bench minor penalty

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale
minor

indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure
indication of minor alarm type

enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]
unaccompanied minor | UM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’étape de l’étude en comité, en mars dernier, certains amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 ont été adoptés afin d’allonger la liste des infractions — passées de 5 à 27 — pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l’ouverture d’un casier judiciaire, lorsque l’infraction est assortie d’une peine mineure.
At committee stage last March, the NDP amendments to Bill C-41 were carried to expand this list of offences that could be considered minor and not necessarily worthy of a criminal record. We would increase that number from five specified offences to 27, if the offence in question received a minor punishment.

K. considérant que la peine de mort a été rétablie en avril 2014, y compris pour les mineurs et dans certains cas pour des enfants dès l'âge de 7 ans, et ce, après un moratoire de 60 ans; considérant que la convention sur les droits de l'enfant a été signée et ratifiée par les Maldives, et que cette dernière interdit explicitement l'usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans;
K. whereas the death penalty was reinstated in April 2014, including for minors and in certain cases for children from age 7, following a 60-year moratorium; whereas the Maldives has signed and ratified the Convention on the Rights of the Child, and whereas that Convention explicitly prohibits the imposition of the death penalty on minors aged under 18;

4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;
4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;

4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;
4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;

En matière d'imposition de peines minimales obligatoires, le projet de loi remplace clairement, pour les peines mineures, la détermination discrétionnaire de la peine par une peine minimale.
In the imposition of mandatory minimum sentences, the bill clearly is replacing the lower end of the discretionary sentencing range with a minimum sentence.

N. considérant que plus de 100 pays qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l'exécution des délinquants mineurs; soulignant néanmoins qu'un petit nombre de pays continuent d'exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,
N. whereas more than 100 countries that retain the death penalty for crimes have outlawed the execution of juvenile offenders; stressing, however, that a small number of countries continue to execute child offenders in flagrant violation of the international law, in particular of Article 6(5) of the ICCPR; stressing, in particular, that Iran has the highest rate of detention of minors,

La justice turque menace de condamner à des peines de réclusion pouvant aller jusqu'à quinze ans quelque quatre-vingts mineurs d'âge, dont certains ont douze ans à peine, qui ont été arrêtés dans le Sud-Est de la Turquie et accusés de participation à une organisation criminelle.
About 80 minors, some of whom are only 12 years old, arrested in south-eastern Turkey on charges of belonging to a criminal organisation, are now facing sentences of up to 15 years’ imprisonment.

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende(78). Pour conférer plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 33(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure(79). Ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage(80).
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine (78) To allow the superior commander greater flexibility, subclause 33(4) of the bill also allows him or her to impose a minor punishment (79) This kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment (80)

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant un procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende(78). Afin de conférer plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 34(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure(79). Ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage(80).
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine (78) To allow the superior commander greater flexibility, subclause 34(4) of the bill also allows him or her to impose a minor punishment (79) This kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment (80)

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende 104. Pour donner plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure 105. L’ancien juge en chef Lamer a souligné que ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage 106.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.104 To allow the superior commander greater flexibility, clause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.105 Former Chief Justice Lamer suggested that this kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.106