Vertaling van "une peine juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les autres pays de la cohésion que l'Irlande, l'IDE a été nettement plus faible, atteignant en moyenne à peine plus de 4% du PIB au Portugal au cours de la période et seulement 1,5% en Espagne, soit le plus faible niveau de l'Union européenne derrière l'Italie, où le chiffre était tout juste de 1% du PIB (il n'y a pas de données disponibles pour la Grèce).
In the Cohesion countries, other than Ireland, FDI was much lower, averaging just over 4% of GDP in Portugal over this period and only 1½% of GDP in Spain, the lowest level in the EU apart from Italy, where it was just 1% of GDP (there are no data available for Greece).

Il semble que le principe «même délit, même peine» et l'effet dissuasif qu'il peut avoir sur les délits ne soit pas apprécié à sa juste valeur.
The principle of "same penalty for same offence", and its role in dissuading crime, does not seem to be fully appreciated.

Honorables sénateurs, je crois fermement que les aspects psychologiques et sociaux associés aux victimes de violence familiale sont souvent d'une telle complexité que l'imposition d'une peine juste et adéquate passe par la réalisation d'un examen individualisé qui tient compte des circonstances atténuantes, plutôt que par l'imposition aveugle d'une peine minimale obligatoire.
Honourable senators, I strongly hold the view that psychological and social circumstances of victims of domestic abuse are often of such complexity that the imposition of an appropriate and just sentence requires individualized consideration and reviewing mitigating factors, rather than the blunt application of mandatory minimums.

Selon les principes énoncés dans le Code criminel, la détermination de la peine est essentiellement destinée, parallèlement aux initiatives de prévention de la criminalité, à contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, pacifique et sûre grâce à des peines justes répondant à des objectifs précis.
The principles of sentencing set out in the Criminal Code provide that the fundamental purpose of sentencing is to contribute, along with crime prevention initiatives, to respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society by imposing just sanctions that have specified objectives.

L'assujettissement à des peines applicables aux adultes indique que les crimes les plus graves seront traités en conséquence, sans astreindre le pouvoir discrétionnaire de déterminer une peine juste proportionnée aux actes commis, selon les cas.
The presumption sends a clear signal that the most serious crimes will be treated seriously without binding the discretion of those in the system to arrive at a fair sentence based on the facts in individual cases.

Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.
Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)