Traduction de «une peine jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens
Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada

juge de l'application des peines
judge responsible for the execution of sentences

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

juge d'application des peines
enforcement judge

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le plan juridique, on reconnaît l'importance de réajuster les dispositions actuelles du Code criminel, mais on constate que le législateur semble avoir cédé aux pressions des défenseurs des animaux en imposant aux contrevenants des peines jugées trop sévères.
Legally speaking, there is recognition of the importance of readjusting the provisions of the criminal code, but it seems the legislator has yielded to pressure from the animal defence people, imposing penalties that are judged too severe.

J'ai l'impression que les remarques de la juge.Il me semble qu'il s'agissait là d'un appel d'une peine jugée particulièrement basse, et que la juge souhaitait une peine standardisée. Elle soulignait certains problèmes et je soupçonne qu'elle a probablement alourdi la sentence — je vois M. Rathgeber opiner du chef — parce que la cour a déclaré qu'il devrait y avoir des normes et des points de départ.
It sounds as though the comments of the judge.It seems to me that that was an appeal from a sentence that was regarded as particularly low, and the judge wanted a standardized sentence and was speaking about the problems, and I suspect he probably raised that sentence—I'm seeing a nod from Mr. Rathgeber—because the court said there should be standards and starting points.

Ce que notre gouvernement et les députés de l'opposition qui ont appuyé le projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime cherchent à faire, c'est de s'assurer que les criminels ne puissent pas échapper à l'obligation de purger jusqu'au bout la peine jugée appropriée en vertu du droit canadien.
In the case of the Truth in Sentencing Act, the goal of this government and of opposition members who supported it was to ensure that criminals did not escape the full duration and consequence of the sentence that Canadian law deemed appropriate.

W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué,
W. underlining that Belarus remains the only European country still applying the death penalty in practice; noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas details about the death penalty in Belarus are secret, there are serious concerns regarding the fairness of trials and, under the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the detention facility administration informs the judge about executions and the judge informs the relatives; whereas the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,

U. considérant que tant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que l'Union européenne ont, à plusieurs reprises, pressé le Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes et que, selon le code pénal exécutif, la peine de mort est appliquée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches du prisonnier; le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches et l'endroit où est enterrée la dépouille n'est pas communiqué,
U. noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas that details about the death penalty in Belarus are secret and that, according to the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the administration of the detention facility informs the judge about the executions and the judge informs the relatives; the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,

Les juges Lee Kang-Kook et Min Hyung-Ki ont exprimé clairement la nécessité de limiter le recours à la peine de mort et de réduire le nombre de crimes sanctionnés par celle-ci, tandis que le juge Song Doo-Hwan a soutenu que toute décision concernant la peine de mort devrait être soumise à un débat public et à des mesures de la part du pouvoir législatif.
Judge Lee Kang-Kook and Judge Min Hyung-Ki made clear the need to limit the use of the death penalty and to reduce the number of crimes subject to capital punishment, while Judge Song Doo-hwan argued that any decision on the death penalty should be the subject of a public debate and action by the legislature.

Auparavant, cinq ans, étaient une peine jugée comparable à la peine imposée pour une tentative d'agression sexuelle.
At the time, the five years was seen as comparable to a sentence for an attempt to commit the sexual offence.

La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu’à une peine de nombreuses années.
Unfortunately, the main proposal, on penalties, is geared to an upper limit of no less than five years, meaning that judges are free to decide between no penalty at all and several years.

L’obligation d’inscrire la valeur du crédit octroyé et la période d’emprisonnement qui aurait été imposée si l’individu n’avait pas été incarcéré pendant les procédures judiciaires permettrait de rendre compte de la peine jugée juste et appropriée par le juge lors du prononcé de la sentence, eu égard à l’infraction.
The requirement that the judge state the amount of time credited and the term of imprisonment that would have been imposed had the individual not been incarcerated during the judicial proceedings may show that a fair and appropriate sentence for the offence was imposed by the judge.