Traduction de «une peine inférieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]
sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]
court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]

bloc du nerf récurrent | anesthésie du nerf laryngé inférieur | anesthésie du nerf récurrent laryngé | blocage du nerf laryngé inférieur | blocage du nerf récurrent laryngé | bloc du nerf laryngé inférieur | paralysie du nerf récurrent laryngé | paralysie récurrentielle | anesthésie du laryngé inférieur | anesthésie du récurrent laryngé | anesthésie du récurrent | blocage du laryngé inférieur | blocage du récurrent laryngé | blocage du récurrent | bloc du laryngé inférieur | paralysie du récurrent laryngé | paralysie du récurrent
recurrent laryngeal nerve block | recurrent laryngeal nerve blockade | recurrent laryngeal nerve paralysis | recurrent nerve block | recurrent nerve blockade | recurrent nerve paralysis

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- il existe des différences considérables entre futurs Etats membres dans le taux de développement des NTIC, encore que, comme dans l'Union européenne, cela varie selon les aspects. Par exemple, en 2001, le nombre d'usagers d'Internet en Estonie et en Slovénie était à peine inférieur à la moyenne de l'Union européenne mais inférieur au cinquième de cette moyenne en Roumanie.
* there are considerable differences between accession countries in the rate of ICT development though, as in the EU, this varies between different aspects; for example, in 2001, the number of Internet users in Estonia and Slovenia was only slightly below the EU average but in Romania less than one-fifth of the average.

Conjugué à une croissance inférieure à son potentiel en 2004, il en a résulté une hausse du déficit nominal moyen dans la zone euro, qui a atteint près de 3% du PIB, ainsi qu’une stabilisation du déficit de l’ensemble de l’UE à un niveau à peine inférieur.
Coupled with still below potential growth in 2004, this implied that the average nominal deficit increased to nearly 3 per cent of GDP in the euro area and remained unchanged at a marginally lower level in the EU as a whole.

Dans les futurs Etats membres, le tableau est similaire, bien que la densité de la population soit presque deux fois plus élevée que dans l'Union européenne des Quinze et à peine inférieure à la moyenne ailleurs.
In the accession countries, the picture is similar, though population density in such areas is almost twice that in the EU15 and only slightly below the average elsewhere.

(2) Si le tribunal qui a déclaré la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures coupable d’une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)d) ou (3)a) estime que celle-ci est similaire à une disposition d’un règlement pris en vertu d’une autre disposition de la présente loi et si la peine prévue pour la contravention à cette disposition d’un règlement est inférieure à celle que prévoit le paragraphe (1), la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures est passible de cette peine inférieure.
(2) If a court sentencing a person, vessel or oil handling facility under subsection (1) for contravening a provision of the regulations made under paragraph 35(1)(d) or (3)(a) is of the opinion that the provision that the person, vessel or facility contravened is equivalent to a provision of the regulations made under another provision of this Act and if the punishment provided under this Act for contravening that provision of the regulations is less than the punishment provided under subsection (1), the person, vessel or oil handling facility is liable to that lesser punishment.

Lorsqu'il est question de peines minimales obligatoires, peut-on accorder un crédit de sentence qui fera en sorte que le prévenu purgera une peine inférieure à la peine minimale obligatoire prévue dans le Code criminel?
In the case of mandatory minimum sentences, can a credit be given that will result in the offender serving a sentence that is less than the mandatory minimum set out in the Criminal Code?

Comme vous l'avez dit, leur peine d'emprisonnement est parfois inférieure à un an, de sorte que ces détenus la purgent dans des établissements provinciaux; 79 p. 100 d'entre eux purgent des peines inférieures à cinq ans.
As you've said, their sentence may be for less than one year, so they'd be serving their time provincially in that case, and 79% of them serve for less than five years.

En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.
[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.

Peuvent être bénéficiaires de cette mesure les condamnés à une peine inférieure ou égale à un certain seuil (France : 1 an ou plus pour les condamnés pour lesquels il ne reste à subir que moins d'un an ; Italie : 4 ans ; Suède : 3 mois).
Offenders eligible for electronic surveillance are those sentenced to a term of imprisonment up to a certain limit (France: one year or more for offenders who have less than a year left to serve; Italy: four years; Sweden: three months).

Une peine minimale signifie qu'on ne peut imposer une peine inférieure à ce qui est prévu (1245) Nous devrions établir des peines minimales pour un projet de loi qui vise à protéger les enfants, mais ce n'est pas prévu dans ce projet de loi.
A minimum sentence means that a sentence must be given of at least a set amount (1245) We should have minimum sentences in a bill that purports to protect children but it is not in the bill.

Le texte couvre les pétroliers d'un tonnage inférieur à 5 000 tonnes de port en lourd, dont l'exploitation n'est pas limitée par les règles communautaires en vigueur. Selon le régime d'aides proposé, les armateurs qui démolissent des pétroliers équipés pour le transport de pétrole brut ou pour le transport de produits chimiques et pétroliers recevront une aide d'un montant maximal à peine inférieur à 4 millions d'euros (7 500 millions de lires italiennes).
It covers tankers of less than 5 000 dead weight tonnes whose operation is not restricted by current Community rules.Under the proposed scheme, shipowners who demolish old tankers equipped to transport crude oil or oil and chemical products will benefit from a maximum aid of just under 4 million € (7 500 million ITL).