Traduction de «une partie établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

agression avec une partie du corps
Assault with body part

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) la déclaration du chef du parti, établie selon le formulaire prescrit, confirmant que, compte tenu de tous les éléments permettant d’établir les objectifs du parti, notamment ceux mentionnés au paragraphe 521.1(5), l’un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres.
(j) the leader’s declaration in the prescribed form that, having considered all of the factors — including those described in subsection 521.1(5) — relevant to determining the party’s purposes, one of the party’s fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election.

ii) dans la zone économique exclusive d’un État Partie établie conformément au droit international ou, si un État Partie n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;
(ii) in the exclusive economic zone of a State Party, established in accordance with international law, or, if a State Party has not established such a zone, in an area beyond and adjacent to the territorial sea of that State determined by that State in accordance with international law and extending not more than 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured;

Ce sera le cas que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone.
This is the case both if a financial institution engaged in the transaction is, itself, established in the FTT-zone, or if it is acting on behalf of a party established in that jurisdiction.

Si un établissement financier participant à la transaction est établi dans la zone TTF, ou s’il agit au nom d’une partie établie dans cette zone, alors la transaction sera taxée, quel que soit l’endroit dans le monde où elle a lieu.
If a financial institution involved in the transaction is established in the FTT zone, or is acting on behalf of a party established in this zone, then the transaction will be taxed, regardless of where it takes place in the world;

f) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière avec un autre établissement financier établi dans cet État membre en vertu des points a), b), c), d) ou e), ou avec une partie établie sur le territoire de cet État membre autre qu’un établissement financier, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction;
(f) it is party, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction, to a financial transaction with another financial institution established in that Member State pursuant to points (a), (b), (c), (d) or (e), or with a party established in the territory of that Member State and which is not a financial institution;

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

e) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière avec un autre établissement financier établi dans cet État membre en vertu des points a), b), c) ou d) ou avec une partie établie sur le territoire de cet État membres autre qu’un établissement financier, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.
(e) it is party, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction, to a financial transaction with another financial institution established in that Member State pursuant to points (a), (b), (c) or (d), or with a party established in the territory of that Member State and which is not a financial institution.

La directive prévoit également la taxation dans l’UE lorsqu’un établissement financier non établi dans l’Union participe à une transaction financière avec une partie établie dans l’Union et dans le cas où une de ses succursales dans l’UE participe à une transaction financière;
The directive also provides for the taxation in the EU, in case a non-EU financial institution is involved in a financial transaction with a party in the EU, and in case one of its branches in the EU is involved in a financial transaction;

Si une partie établie en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle:
Where any party from the People’s Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it:

Malheureusement, il y a encore des exemples de chefs talibans qui demeurent en liberté au Pakistan et tout indique que l'infrastructure utilisée par les terroristes pour lancer leurs opérations en Afghanistan demeure en partie établie en territoire pakistanais, ce qui est regrettable.
Unfortunately, there are still examples that the Taliban leadership remains at large in Pakistan and that some of the enabling infrastructure that the terrorists use to launch their operations in Afghanistan are regrettably based upon their soil.