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Agression avec une partie du corps
Appui à la balance des paiements
Assistance de balance des paiements
Base de paiement - prix plafond
Concevoir des stratégies pour gérer les paiements
Concours de balance des paiements
Définir des stratégies de gestion des paiements
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Financement de la balance des paiements
Partie d'un pays australasien
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Saisie en cas de non-paiement de loyer
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Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
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élaborer des stratégies pour gérer les paiements
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Vertaling van "une partie des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


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balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


Base de paiement - prix plafond (partie des travaux)

Basis of Payment - Ceiling Price (Portion of the Work)


Loi sur certaines ventes de parties de lot pour défaut de paiement de taxes

An Act respecting certain sales of parts of lots for failure to pay taxes


partie d'un pays australasien

Part of Australasian country


agression avec une partie du corps

Assault with body part
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Outre l’article 142 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave, par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.

1. In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a payment application for which the interim payment is requested.


Outre l’article 142 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave, par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé».

In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a payment application for which the interim payment is requested’.


1. Outre l’article 142 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave, par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.

1. In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a payment application for which the interim payment is requested.


Outre l’article 142 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave, par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé».

In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a payment application for which the interim payment is requested’.


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«prestataire de services de paiement destinataire»: le prestataire de services de paiement auquel les informations sur tout ou partie des paiements récurrents sont transmises;

'receiving payment service provider' means the payment service provider to which the information on all or some recurrent payments is transferred;


«prestataire de services de paiement transmetteur»: le prestataire de services de paiement à partir duquel les informations sur tout ou partie des paiements récurrents sont transmises;

'transferring payment service provider' means the payment service provider from which the information on all or some recurrent payments is transferred;


«prestataire de services de paiement transmetteur»: le prestataire de services de paiement à partir duquel les informations sur tout ou partie des paiements récurrents sont transmises;

'transferring payment service provider' means the payment service provider from which the information on all or some recurrent payments is transferred;


(g) "prestataire de services de paiement transmetteur": le prestataire de services de paiement à partir duquel les informations sur tout ou partie des paiements récurrents sont transmises;

(g) 'transferring payment service provider' means the payment service provider from which the information on all or some recurrent payments is transferred;


(h) "prestataire de services de paiement destinataire": le prestataire de services de paiement auquel les informations sur tout ou partie des paiements récurrents sont transmises;

(h) 'receiving payment service provider' means the payment service provider to which the information on all or some recurrent payments is transferred;


Les transferts courants divers, en numéraire ou en nature, englobent les transferts courants à des institutions sans but lucratif au service des ménages (D751), les transferts courants entre ménages (D752), les autres transferts courants divers (D759) incluant les amendes et pénalités, une partie des paiements pour les billets de loterie et les paris, le paiement d’indemnités et autres.

Miscellaneous current transfers, in cash or in kind, include: Current transfers to Non profit institutions serving households (D751), Current transfers between households (D752), Other miscellaneous current transfers (D759) including fines and penalties, part of the payments for lottery tickets and gambling, payments of compensation and other.




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une partie des paiements ->

Date index: 2023-11-13
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