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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Contrôle d'entreprise
Différence significative du test de Tukey
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
HSD
La plus haute différence significative
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Participation sociale
Prise de contrôle
Prise de participation
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Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Traduction de «une participation significative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference




participation sociale

social participation [ popular participation(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. estime que la participation équitable des femmes en politique et dans les gouvernements est essentielle pour renforcer et pérenniser la démocratie; souligne, par conséquent, que les programmes de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation devraient toujours considérer comme une priorité l'engagement et le renforcement des capacités des femmes dans les législatures, les partis politiques et la société civile, en tant que dirigeantes, militantes et citoyennes informées; estime que l'Union doit continuer à soutenir et à encourager les femmes dans leurs candidatures à des postes politiques et dans leur part ...[+++]

58. Considers that equitable participation of women in politics and government is essential to building and sustaining democracy; stresses, therefore, that EU programmes in the field of human rights and democratisation should consider, as a priority, the engagement and build-up of capacities of women in legislatures, political parties and civil society as leaders, activists and informed citizens; takes the view that the EU must continue to support and encourage women to run for political office and participate meaningfully in every facet of civic and political life; points out that the full participation of women in politics is not li ...[+++]


58. estime que la participation équitable des femmes en politique et dans les gouvernements est essentielle pour renforcer et pérenniser la démocratie; souligne, par conséquent, que les programmes de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation devraient toujours considérer comme une priorité l'engagement et le renforcement des capacités des femmes dans les législatures, les partis politiques et la société civile, en tant que dirigeantes, militantes et citoyennes informées; estime que l'Union doit continuer à soutenir et à encourager les femmes dans leurs candidatures à des postes politiques et dans leur part ...[+++]

58. Considers that equitable participation of women in politics and government is essential to building and sustaining democracy; stresses, therefore, that EU programmes in the field of human rights and democratisation should consider, as a priority, the engagement and build-up of capacities of women in legislatures, political parties and civil society as leaders, activists and informed citizens; takes the view that the EU must continue to support and encourage women to run for political office and participate meaningfully in every facet of civic and political life; points out that the full participation of women in politics is not li ...[+++]


53. estime que la participation équitable des femmes en politique et dans les gouvernements est essentielle pour renforcer et pérenniser la démocratie; souligne, par conséquent, que les programmes de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation devraient toujours considérer comme une priorité l'engagement et le renforcement des capacités des femmes dans les législatures, les partis politiques et la société civile, en tant que dirigeantes, militantes et citoyennes informées; estime que l'Union doit continuer à soutenir et à encourager les femmes dans leurs candidatures à des postes politiques et dans leur part ...[+++]

53. Considers that equitable participation of women in politics and government is essential to building and sustaining democracy; stresses, therefore, that EU programmes in the field of human rights and democratisation should consider, as a priority, the engagement and build-up of capacities of women in legislatures, political parties and civil society as leaders, activists and informed citizens; takes the view that the EU must continue to support and encourage women to run for political office and participate meaningfully in every facet of civic and political life; points out that the full participation of women in politics is not li ...[+++]


se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travail; ...[+++]

Welcomes the strengthening of the legal framework guaranteeing women’s rights and gender equality through the constitutional package; is concerned about the falling rates of labour force participation even among highly educated women; urges the Government, business and civil society to take comprehensive measures – such as fighting female illiteracy, actively supporting girls’ access to secondary education and providing childcare facilities – to tackle poverty among women and increase women’s social inclusion and participation in the labour market; furthermore, encourages the introduction of a system of reserved quotas in order to ens ...[+++]


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28. se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travai ...[+++]

28. Welcomes the strengthening of the legal framework guaranteeing women’s rights and gender equality through the constitutional package; is concerned about the falling rates of labour force participation even among highly educated women; urges the Government, business and civil society to take comprehensive measures – such as fighting female illiteracy, actively supporting girls’ access to secondary education and providing childcare facilities – to tackle poverty among women and increase women’s social inclusion and participation in the labour market; furthermore, encourages the introduction of a system of reserved quotas in order to ...[+++]


28. se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travai ...[+++]

28. Welcomes the strengthening of the legal framework guaranteeing women's rights and gender equality through the constitutional package; is concerned about the falling rates of labour force participation even among highly educated women; urges the Government, business and civil society to take comprehensive measures – such as fighting female illiteracy, actively supporting girls‘ access to secondary education and providing childcare facilities – to tackle poverty among women and increase women's social inclusion and participation in the labour market; furthermore, encourages the introduction of a system of reserved quotas in order to ...[+++]


Enfin, la mesure litigieuse était susceptible de fausser la concurrence sur le marché de la prise de participations dans des entreprises européennes en conférant un avantage économique sélectif aux entreprises espagnoles qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères.

Finally, the measure could distort competition in the European business acquisition market by providing a selective economic advantage to Spanish companies engaged in the acquisition of a significant shareholding in foreign companies.


La mesure litigieuse prévoit un amortissement fiscal de la survaleur financière résultant d’une prise de participation significative dans une société étrangère.

The measure in question involves tax amortisation of the financial goodwill resulting from the acquisition of a significant shareholding in a foreign target company.


Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).

By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).


les participations significatives au capital, directes ou indirectes (par exemple, des participations indirectes au travers de structures pyramidales ou d'actionnariat croisé), au sens de l'article 85 de la directive 2001/34/CE;

significant direct and indirect shareholdings (including indirect shareholdings through pyramid structures and cross-shareholdings) within the meaning of Article 85 of Directive 2001/34/EC;


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