Traduction de «une ordonnance d’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

ordonnance d'interdiction [ ordonnance de prohibition | bref de prohibition ]
order of prohibition [ prohibition order ]

ordonnance d'interdiction sur consentement [ ordonnance par consentement ]
consent prohibition order

ordonnance d'interdiction
barring order

pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction
cannot pointer | do-not pointer

séquence d'interdiction | séquence de caractères d'interdiction
blinding sequence | blinding character sequence

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :
82 (1) Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that

Avec l'énoncé actuel du projet de loi, le tribunal a le pouvoir d'imposer beaucoup de voies de recours: ordonnances d'interdiction, ordonnances d'interdiction temporaires, sanctions pécuniaires, avis d'information et ordonnances de consentement.
The tribunal, as in the bill as presently drafted, has the ability to impose many remedies, cease and desist orders, interim cease and desist orders, monetary penalties, information notices, and consent orders.

Z. considérant que le 9 février 2013, un tribunal administratif du Caire a ordonné l'interdiction d'une durée de 30 jours de YouTube et de plusieurs autres sites internet à cause de la vidéo sur "l'innocence des musulmans"; considérant que le ministre de l'information, de la technologie et des communications et l'autorité nationale de réglementation des télécommunications ont décidé, à l'issue d'une réunion, que le blocage de YouTube affecterait techniquement l'utilisation de Google en Égypte, avec des conséquences économiques pour le pays, et ont dès lors ignoré l'injonction du tribunal; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment, et pas seulement pour des raisons économiques;
Z. whereas on 9 February 2013 a Cairo Administrative Court ordered a 30-day ban on YouTube and several other websites because of the ‘Innocence of Muslims’ video; whereas the Ministry of Information Technology and Communications and the National Telecommunication Regulatory Authority decided after a meeting that to block YouTube would technically affect the use of Google searching in Egypt, with economic consequences for the country, and therefore resisted the court order; whereas digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times, and not only because of economic interests;

Du point de vue de notre association, les avantages du système actuel comprennent: une sécurité accrue pour les policiers grâce à une connaissance plus détaillée de l'existence, de la quantité et du type d'armes à feu présentes dans des lieux donnés; des connaissances préventives quant à l'accès potentiel à des armes à feu lorsqu'on a affaire à des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale; l'amélioration radicale de la capacité à faire respecter les ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu rendues par un tribunal, qu'il s'agisse d'ordonnances de remise en liberté sous caution, de sursis, d'interdiction de détention d'une arme à feu, de révocation d'un permis ou encore d'ordonnances préventives.
From our association's perspective, the current system's benefits include: increased officer safety through more detailed awareness of the existence, quantity, and type of firearms at specified locations; preventative awareness of potential access to firearms involving persons with mental health issues; dramatically improved ability to enforce court-ordered prohibitions to firearms possession made through bail, sentencing, firearm prohibitions, licence revocations, or preventative orders.

Avez-vous saisi que la disposition de ce projet de loi qui prévoit des ordonnances d'interdiction ne va pas nécessairement entraîner le prononcé d'ordonnances d'interdiction d'une durée aussi limitée que celle des ordonnances de probation, et qu'en fait, cette disposition a probablement pour but de favoriser des ordonnances d'interdiction d'une durée supérieure à celles des ordonnances de probation et qu'il y a donc une raison pour laquelle ces ordonnances sont distinctes des ordonnances de probation.
Do you understand that the provision in the act for prohibition orders is not necessarily going to result in prohibition orders that are as time-limited as probation orders, that in fact it is probably intended to result in prohibition orders that might exceed the length of probation orders, and that therefore there is a purpose in separating it from probation orders?

À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues dans les lois provinciales pour la conduite avec facultés affaiblies ou sous le coup d'une interdiction (1335) L'ordonnance d'interdiction prévue dans le Code criminel découle d'un raisonnement distinct.
For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to penalties higher than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified (1335) The prohibition order provision in the criminal code has an independent rationale for its existence.

E. considérant que le Procureur général de Turquie a demandé l'interdiction de ce parti et que l'HADEP risque de faire l'objet, le 1 mars 2002, devant la Cour suprême de Turquie, d'une ordonnance d'interdiction,
E. whereas the Turkish Chief Public Prosecutor has called for the party to be banned, and HADEP is thus facing an exclusion order before the Turkish Supreme Court on 1 March 2002,

F. considérant que l'HADEP risque de faire l'objet, le 1 mars 2002, devant la Cour suprême de Turquie, d'une ordonnance d'interdiction,
F. whereas HADEP is facing an exclusion order before the Turkish Supreme Court on 1 March 2002,

G. considérant que l'HADEP risque de faire l'objet, le 1 mars 2002, devant la Cour suprême de Turquie, d'une ordonnance d'interdiction,
G. whereas HADEP is facing an exclusion order before the Turkish Supreme Court on 1 March 2002,