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Agent d'appréciation
Agent d'évaluation
Agente d'appréciation
Agente d'évaluation
Appréciation
BASDP
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'audition médicale
Comité de contrôle des actes médicaux
Instrument d'appréciation
Instrument d'évaluation
Opportunité
Opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience
Opportunité d'un message
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir d’appréciation du juge
Principe d'opportunité
Principe de l'opportunité des poursuites
Procédures d'appréciation des risques
Procédures d'évaluation des risques
Procédés d'appréciation des risques
Rapport d'appréciation
Rapport d'appréciation d'un employé
Rapport d'évaluation

Vertaling van "une opportunité d’apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]

advisability of a prehearing reference


opportunité | opportunité d'un message

timeliness | timeliness of a message


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]

appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]


agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]

assessing officer


procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques

risk assessment procedures


comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

quality review committee | peer review committee


instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)

assessment instrument


Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]

Assessment and Detection Bureau


principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit à la fois d'un test de crédibilité pour la communauté internationale et pour l'UE, et d'une opportunité d'apprécier le chemin qui reste à parcourir d'ici à 2015.

It will be both a test of the international community's and EU's credibility and an opportunity to take stock of what remains to be done by 2015.


La requérante explique à ce sujet que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en se laissant obnubiler par cette différence des coûts lorsqu’elle a opéré son appréciation approfondie et qu’en définitive, cette fixation et les automatismes qu’elle a induits l’ont empêchée d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, en particulier lorsqu’elle a examiné l’opportunité et les effets de l’aide.

In this respect, the applicant states that the automatic nature of the detailed examination by the defendant, determined by that amount of differential costs, constitutes a manifest error of assessment which ultimately prevented a proper exercise of discretion, in particular when examining the proportionality and effects of the aid.


En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 jui ...[+++]

Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recou ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


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L’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.

Assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties, and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.


En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.

Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.


En effet, les États membres bénéficient d'une grande marge d'appréciation au moment de décider de l'opportunité et des moyens de financer la fourniture de services d'intérêt économique général.

Indeed, Member States enjoy a wide margin of discretion when deciding whether and in what way to finance the provision of services of general economic interest.


Il est laissé à l'appréciation du Tribunal de décider de l'opportunité de telles auditions dans les cas d'espèce qui lui seront soumis.

It is for the Community Patent Court to decide in the individual case on the appropriateness of such hearings.


Une jurisprudence constante de la Cour de justice consacre le pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la Commission en matière d'infraction [19] faisant de celle-ci le seul juge de l'opportunité des poursuites en matière de contrôle de l'application du droit communautaire.

It is established case law of the Court of Justice that the Commission has discretionary power in relation to infringements and is the sole judge of when to bring proceedings concerning the application of Community law.


b) l'appréciation de l'opportunité d'instaurer la protection temporaire, en tenant compte des possibilités d'aide d'urgence et d'actions sur place ou de leur insuffisance;

(b) an assessment of the advisability of establishing temporary protection, taking into account the potential for emergency aid and action on the ground or the inadequacy of such measures;


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