Voici les changements que nous proposon
s: décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première offense et remettre plutôt à l'individu concerné une contravention non criminelle; indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts de l'enregistrement; empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public ou lorsque ordonné par un mandat de la cour ou par la loi; finalement, créer une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus
...[+++] de traités.
Here are the changes we propose: decriminalizing the failure to register a firearm for first-time offenders and issuing a ticket instead; indicating in the legislation that long gun owners would not have to pay registration costs; prohibiting the disclosure of information about firearms owners, except for the purpose of protecting the public or when ordered by a court or by law; and finally, creating a legal guarantee to protect aboriginal treaty rights.
