Vertaling van "une omission autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive, et est susceptible de faire que le consommateur prenne une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is also misleading if material information needed by the average consumer to take an informed transactional decision is omitted or provided in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner and is likely to cause them to take a purchase decision that they would not have otherwise taken.

Les professionnels doivent toutefois indiquer si des restrictions de livraison s’appliquent au plus tard au début du processus de commande conformément à la directive relative aux droits des consommateurs; dans le cas où les professionnels n’informeraient pas les consommateurs en la matière, cette omission peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale (omission d’informations importantes) si elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.
However, traders must inform about delivery restrictions at the latest at the beginning of the ordering process in accordance with the Consumer Rights Directive; in case traders do not inform consumers in this respect, this could qualify as an unfair commercial practice (omission of material information) if it is likely to cause the average consumer to take a decision he would not have otherwise taken.

Une autre section spéciale du rapport présente des informations complètes sur les sanctions, y compris les sanctions pénales en cas d'infraction grave aux dispositions du présent règlement, telle qu'une exportation intentionnelle destinée à être utilisée dans un programme de développement ou de fabrication d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles capables de porter de telles armes sans l'autorisation requise en vertu du présent règlement, ou encore la falsification ou l'omission d'informations en vue d'obtenir une autorisation qui autrement aurait été refusée.
A further special section of the report shall provide comprehensive evidence on penalties, including criminal penalties for serious infringements of the provisions of this Regulation, such as intentional exports intended for use in a programme for the development or manufacture of chemical, biological, nuclear weapons or of missiles capable of their delivery without the authorisation required under this Regulation, or the falsification or omission of information with a view to obtaining an authorisation that would otherwise have been denied.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.
With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in the loss of or serious damage to property or where designates are directing another to commit an otherwise illegal act or omission—and the number and nature of acts or omissions and the nature of the conduct being investigated where in exigent circumstances officers proceeded without authorization from a senior official under subsection 25.1(9).

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

2. Une pratique commerciale est également réputée une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement .
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise .

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader, taking into account the matters described in paragraph 1, hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Quand bien même il en serait autrement, la Commission Santer elle-même a engagé sa responsabilité par l'accumulation de négligences, d'omissions et de dissimulations dans la gestion du dossier gélatine.
Even if it were otherwise, the Santer Commission itself has made itself responsible through its repeated acts of negligence, omission and dissimulation in the management of the gelatin issue.