Vertaling van "une offre motivée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

rencontre motivée par un problème
Encounter for problem

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]
mail bid sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement entre candidats et soumissionnaires, mais aussi de pleine responsabilité des ordonnateurs dans le choix final, il convient de décliner la procédure d’ouverture, puis d’évaluation, des demandes de participation et des offres, de la nomination d’une commission jusqu’à la décision d’attribution, motivée et documentée, qui revient en définitive au pouvoir adjudicateur.
With a view to ensuring transparency and the equal treatment of candidates and tenderers, as well as the full responsibility of authorising officers in the final choice, it is necessary to lay down the procedure for opening and then evaluating tenders and requests to participate, from the appointment of a committee up to the substantiated and documented award decision, which ultimately rests with the contracting authority.

ont convenu de hausses de prix temporaires en 2004 et en 2007, motivées par une hausse ponctuelle du prix du cobalt, une matière première entrant dans la fabrication de batteries ion‑lithium, et se sont échangé des informations sensibles sur le plan commercial, telles que leurs prévisions concernant l'offre et la demande, leurs prévisions de prix ou leurs intentions concernant des appels d'offres particuliers lancés par des fabricants de produits spécifiques tels que des téléphones mobiles, des ordinateurs portables ou des outils électriques.
agreed on temporary price increases in 2004 and 2007 triggered by a temporary increase in the price of cobalt, a raw material used in the production of lithium-ion batteries; and exchanged commercially sensitive information such as supply and demand forecasts, price forecasts or intentions concerning particular competitive bids organised by specific manufactures of products such as phones, laptops or power tools.

AX. considérant que l'exploitation sexuelle des enfants sur l'internet ainsi que la pédopornographie représentent une menace particulière; considérant que la cybercriminalité, en particulier la cybercriminalité motivée par le profit, ainsi que l'accès non autorisé à des systèmes d'information sont souvent liés à des fraudes financières; considérant que la cybercriminalité en tant qu'offre de services illégaux gagne du terrain et que les logiciels malveillants se multiplient à une vitesse vertigineuse; considérant qu'il importe d'allouer des fonds supplémentaires aux services européens chargés de ces dossiers;
AX. whereas the sexual exploitation of children via the internet and child pornography pose a particular threat; whereas cybercrime, and in particular profit-motivated cybercrime and unauthorised access to information systems, are often linked to financial fraud; whereas Cybercrime as a Service (CaaS) is increasing and the amount of malware is rising dramatically; whereas the European bodies concerned with these issues require further funding;

AY. considérant que l'exploitation sexuelle des enfants sur l'internet ainsi que la pédopornographie représentent une menace particulière; considérant que la cybercriminalité, en particulier la cybercriminalité motivée par le profit, ainsi que l'accès non autorisé à des systèmes d'information sont souvent liés à des fraudes financières; considérant que la cybercriminalité en tant qu'offre de services illégaux gagne du terrain et que les logiciels malveillants se multiplient à une vitesse vertigineuse; considérant qu'il importe d'allouer des fonds supplémentaires aux services européens chargés de ces dossiers;
AY. whereas the sexual exploitation of children via the internet and child pornography pose a particular threat; whereas cybercrime, and in particular profit-motivated cybercrime and unauthorised access to information systems, are often linked to financial fraud; whereas Cybercrime as a Service (CaaS) is increasing and the amount of malware is rising dramatically; whereas the European bodies concerned with these issues require further funding;

Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l’entreprise d’assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits.
However, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed period of time.

13. invite les États membres à garantir l'application effective des sanctions prévues dans le cas où le délai de trois mois octroyé pour apporter une réponse motivée à la demande de dédommagement ou une offre motivée de dédommagement n'est pas respecté;
13. Calls on the Member States to ensure that in the event of non-compliance with the three-month deadline for submitting a reasoned reply to the claim for compensation or a reasoned offer of compensation, the penalties introduced are effective;

1. invite les États membres à garantir l'application effective des sanctions prévues dans le cas où le délai de trois mois octroyé pour apporter une réponse motivée à la demande de dédommagement ou une offre motivée de dédommagement n'est pas respecté;
1. Calls on the Member States to ensure that in the event of non-compliance with the three-month deadline for submitting a reasoned reply to the claim for compensation or a reasoned offer of compensation, the penalties introduced are effective;

Je commencerai par les pénalités nationales introduites conformément à la procédure d’offre motivée.
Let me start with national penalties introduced in respect of the reasoned offer procedure.

le marché géographique pertinent, ainsi qu’une analyse motivée des conditions de la concurrence en fonction de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l’offre.
the relevant geographic market, including a reasoned analysis of the competitive conditions on the basis of demand-side and supply-side substitutability.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.