Vertaling van "une obligation exempte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

obligation exempte d'impôts
tax exempt bond

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité
Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

liste d'exemptions de l'obligation NPF
MFN exemption list

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, une des raisons citées par le gouvernement de l'Ontario pour passer des obligations exemptes d'impôt à ce qu'ils appellent les Infrastructure Renewable Bonds ou IRB, c'est qu'ils sont capables, avec les IRB, d'aller chercher l'argent des institutions et de l'épargne de détail à la fois, contrairement aux obligations exemptes d'impôt qui, principalement, attirent les petits investisseurs taxables.
However, one of the reasons given by the Government of Ontario for switching from tax-exempt bonds to so-called Infrastructure Renewal Bonds, or IRBs, is that with IRBs, it can attract investment from institutions as well as from the retail savings sector, contrary to tax-exempt bonds which mainly attract small investors that do not enjoy a tax-exempt status.

Pour autant que ces régimes détiennent des obligations exemptes d'impôt sans profiter d'exemption d'impôt, le gouvernement fédéral verrait diminuer le coût des exemptions.
Insofar as pension plans hold tax-exempt bonds without benefiting from tax exemptions, this would decrease the cost of the exemptions to the federal government.

Le point déterminant dans le cas d'une mesure comme l'obligation exempte d'impôt est le fait que tout au moins une partie de la valeur de cette exemption bénéficie à l'investisseur, plutôt qu'à la municipalité.
The key issue with something like a tax-exempt bond is that at least a portion of the value of that tax exemption is captured by the investor rather than by the municipality.

Les taux des obligations sont plus bas si le projet est mené à bien dans les délais prévus, ce qui force la ville, pour la première fois, à rendre des comptes aux contribuables un projet à la fois et, dans le cas qui nous intéresse, au détenteur d'obligations exemptes d'impôt.
Bond rates are lower if the project is completed on time, thereby forcing a city, for the first time, to be accountable project by project to the taxpayer and, in this instance, to the tax-exempt bond holder.

Aux États-Unis, on montre que pour chaque dollar d'obligations exemptes d'impôt, 67 cents sont réinvestis dans les municipalités tandis que les 33 cents qui restent vont au détenteur de l'obligation.
In the United States, it shows that for every $1 of tax-exempt bonds, 67 cents goes into reinvestment in municipalities and the other 33 cents goes to the tax-exempt bond holder.

Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour. Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.
Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay It also provides for exceptions to the visa requirements and visa waivers that EU countries may grant to specific categories of persons.

VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Tonga, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;
HAVING REGARD to Regulation (EU) No 509/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (1) by, inter alia, transferring 19 third countries, including Tonga, to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement for short stays in the Member States,

Le règlement d’habilitation introduit de nouvelles catégories d’aide, dont une en faveur du sport, que la Commission peut décider d’exempter de l’obligation de notification préalable (exemption par catégorie)[34]. La Commission pourra dorénavant adopter des règlements définissant les critères permettant d’exempter de l’obligation de notification les aides relevant de ces catégories.
The enabling regulation introduces new categories of aid, now also including sport, that the Commission may decide to exempt from the obligation of prior notification ("block exemptions").[34] The Commission will now be able to adopt regulations defining criteria under which aid in these categories can be exempted from notification.

considérant qu'il y a également lieu de permettre aux États membres d'alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l'annexe; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation de fournir dans l'annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE (7) concernant l'acquisition des actions propres;
Whereas it is also appropriate to enable Member States to render less stringent the obligations imposed on small companies as regards the drawing up and publication of the notes to the accounts; whereas Member States should be able to exempt such companies from the obligation to supply, in the notes to the accounts, certain data which may be deemed of less importance for small companies; whereas, with the same interests in view, Member States should have the possibility of exempting such companies from the obligation to draw up an annual report providing they include, in the notes to the accounts, the data referred to in Article 22 (2) of Directive 77/91/EEC (7) concerning the acquisition of own shares;