Vertaling van "une nouvelle échappatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

échappatoire
loophole

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

clause échappatoire
escape clause

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

rôle échappatoire
escape role

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal : Monsieur Inkster, d'après votre expérience antérieure au sein de la GRC, quelle sera l'évolution de ce phénomène et comment pouvons-nous faciliter la tâche des services policiers pour ce qui est de surveiller ces jeux et d'empêcher qu'il y ait de nouvelles échappatoires?
Senator Joyal: Mr. Inkster, based on your past experience with the RCMP, how do you see that phenomenon developing and how do we make it easier for the police forces to monitor and prevent it from becoming another loophole?

Une note de service du ministère américain du Revenu indique que les producteurs des États-Unis seront admissibles, grâce à une nouvelle échappatoire dans le projet de loi sur l'agriculture, à des subventions dont la somme équivaut au double de la subvention pour la liqueur noire.
Now a U.S. internal revenue service memo says that U.S. producers will be able to qualify for an amount equal to twice the amount of black liquor through a new loophole in the farm bill.

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Pour que l’UE soit un leader climatique crédible, à Cancún, elle devrait encourager une véritable stratégie de protection du climat et non créer de nouvelles échappatoires.
For the EU to be a credible climate leader, at Cancún it should promote a genuine strategy of climate protection and not create new loopholes.

De nouvelles initiatives de réglementation ont été lancées, comme la lutte contre les paradis fiscaux, la suppression des échappatoires légales pour les comptes des entreprises, les exigences applicables aux transactions boursières et l’utilisation de référentiels centraux pour l’enregistrement des produits dérivés.
There are new regulatory initiatives, such as the fight against tax havens, the removal of legal loopholes from management accounts, the requirements applicable to stock market transactions and the use of transaction repositories for the register of derived instruments.

Les libéraux proposent maintenant, dans le projet de loi C-2, une toute nouvelle échappatoire, qui s'appelle cette fois le « but légitime ».
The Liberals are now proposing, in Bill C-2, another brand new loophole.

Cette disposition offre une échappatoire aux pays bénéficiaires au cours de la période de transition entre l'abrogation des dispositions précédentes dans le cadre du dispositif d'incitation spéciale et la mise en vigueur des nouvelles.
This provision presents the possibility of a loophole for beneficiary countries in the interim period between the repeal of the previous special incentive arrangements and the entry into force of the new one.

Canada. Après tout cela, ils ont encore le droit de comparaître devant un jury, ce qu'ils font déjà (1310) Au lieu d'envoyer aux meurtriers le message qu'on ne les tolérera plus dans notre société, au lieu de remplir les promesses faites aux victimes et aux familles des Canadiens assassinés, ce que nous faisons, c'est ouvrir de nouvelles échappatoires, de nouvelles avenues, créer de nouvelles couches d'intervention, d'appel et d'utilisation du système, des possibilités qui n'existaient pas auparavant.
After all of that, they still have the possible right to go before a jury, which is what they are doing now (1310) Instead of doing anything to send a signal to killers that murder will not be tolerated in our society, instead of fulfilling promises to victims and families of murdered Canadians, we now have more loopholes, more avenues, more layers of redress, more appeals and using the system than we did before.

Le ministre aura-t-il le courage de dire non à cette mesure législative scandaleuse ou le gouvernement libéral projette-t-il de créer une nouvelle échappatoire fiscale de 2 milliards de dollars pour les riches?
Does the minister have the courage to say no to this outrageous legislation, or does the Liberal government plan to create a new $2 billion tax loophole for the wealthy?