Vertaling van "une nouvelle appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle appréciation
re-appraisal

Règlement sur les demandes de nouvelle détermination et de révision [ Règlement sur les demandes de révision et de réexamen de la détermination du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées ]
Requests for Re-determination or Re-appraisal Regulations [ Request for Re-determination of Tariff Classification or Re-Appraisal of Value for Duty of Imported Goods Regulations ]

Déclaration d'importation modificatrice - demande de nouvelle estimation ou appréciation par un évaluateur des douanes canadiennes - demande de remboursement
Amending Import Entry - Request for Re-Determination or Re-Appraisal by Dominion Customs Appraiser-Refund Claim

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Service informatique et technologies nouvelles | Service Informatique et technologies nouvelles [ SITN ]
IT and New Technologies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).
Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d'assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, avec la possibilité d'examiner de nouveaux éléments de preuve ou de réexaminer, de manière contradictoire, les précédents, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that where the suspects or accused persons were not present at the trial referred to in Article 8(1) and the conditions laid down in Article 8(2) and (3) are not met, the person concerned has the right to a new trial at which they have the right to be present and which allows a fresh determination of the merits of the case – with the opportunity to secure new evidence and, if appropriate, to call the previous evidence into question through cross-examination – and which may lead to the original decision to be reversed.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel à laquelle il a le droit d'assister et qui permettra une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that where the suspects or accused persons were not present at the trial referred to in Article 8(1) and the conditions laid down in Article 8(2) and (3) are not met, the person concerned has the right to a new trial or an appeal, at which they have the right to be present and which will allow a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and may lead to the original decision being reversed.

3. Un État membre peut procéder à l'exécution d'une décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie si, après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle elle a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, celle-ci:
3. A Member State can proceed to execution of a decision on the criminal liability of the accused person if, after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision to be reversed, the person:

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n’ont pas assisté à leur procès au sens de l’article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l’article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d’assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that where the suspects or accused persons were not present at the trial referred to in Article 8(1) and the conditions laid down in Article 8(2) and (3) are not met, the person concerned has the right to a new trial at which they have the right to be present and which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision to be reversed.

3. Si les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas réunies, un État membre peut procéder à l’exécution d’une décision visée audit paragraphe si, après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, l'intéressé:
3. If the conditions of paragraph 2 have not been met, a Member State can proceed to execution of a decision intended in that paragraph if, after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision to be reversed, the person:

En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.
Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.

* Toute garantie de nature administrative et juridictionnelle prévue par la directive 64/221/CEE, telle qu'interprétée par la Cour de justice, doit être rigoureusement respectée, y compris le droit d'être informé des motifs de toute mesure prise, ainsi que de ses conséquences, et le droit à une nouvelle appréciation de son cas.
* Any administrative or legal guarantee laid down by Directive 64/221/EEC, as interpreted by the Court of Justice, must be strictly respected, including the right to be informed of the reasons for any measure taken and its consequences, and the right to have the case reviewed.