Traduction de «une notification obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification obligatoire
compulsory notification

notification obligatoire
obligation to communicate

notification obligatoire
prescribed notice

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La principale d'entre elles est la proposition d'un nouveau règlement visant à améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle en introduisant de nouvelles disciplines (telles que la notification obligatoire dans les cas où l'accès au marché est refusé, la déclaration des raisons des refus et les procédures de recours pour les entreprises).
Chief among them is the proposal for a new Regulation to improve the operation of mutual recognition by introducing new disciplines (such as mandatory notification in cases where market access is denied, declaration of reasons for denials and appeal procedures for companies).

La Commission propose d'adopter un nouveau règlement communautaire énonçant les principes fondamentaux de la reconnaissance mutuelle, notamment la notification obligatoire des refus de la reconnaissance.
The Commission is proposing the adoption of a new Community Regulation that establishes the key principles of mutual recognition, particularly mandatory notification when mutual recognition is refused.

Parmi ces principes pourraient figurer la notification obligatoire des cas où la reconnaissance mutuelle est refusée, la possibilité, pour les sociétés, d'apporter la preuve, au moyen d'un certificat standard, que le produit en cause est commercialisé de manière licite en d'autres endroits de l'UE, ainsi que des possibilités de recours.
These could include mandatory notification in cases where mutual recognition is refused, the possibility for companies to demonstrate that the disputed product is indeed lawfully marketed elsewhere in the EU by means of a standard certificate and possibilities for appeal.

c.Mettre en place un système de notification obligatoire des violations graves du droit international relatif aux droits de l’homme et du DHI constatées par les membres du personnel des délégations de l’UE, ceux engagés dans des missions et opérations relevant de la PSDC et les autres membres du personnel de l’UE concernés conformément aux lignes directrices de l’UE sur le DHI qui sont déployés dans des pays tiers.
c.Establish a system for the mandatory reporting of grave violations of international human rights law and IHL that are encountered by staff in EU Delegations, CSDP missions and operations, and other relevant EU staff in line with the EU IHL Guidelines, deployed in third countries.

Une partie du problème concernant la notification obligatoire en cas de violation est de déterminer dans quelle situation il faut procéder à la notification.
Part of the problem with having a mandatory breach notification is determining in which circumstances that notification has to occur.

J’ai trouvé particulièrement intéressant que, dans le cadre du système canadien de notification volontaire, l’industrie publie des renseignements sur une plus vaste gamme de pénuries que sur les sites Web des administrations qui ont adopté des dispositions de notification obligatoire.
One point I found particularly interesting is that under the voluntary notification in Canada, industry is publicly posting a wider range of shortages than is posted on websites for jurisdictions where notification is mandatory.

La leçon apprise de cette mesure est qu'elle était probablement prématurée et je suis sûr que l'obligation de notification sera rétablie — non pas au niveau national, puisqu'elle est souvent à notification obligatoire au niveau provincial; et dans les laboratoires, comme chez nous, nous sommes conscients de la problématique.
The lesson learned from this is that doing so was probably premature, and now it will be, I'm certain, reintroduced—not as a nationally notifiable disease, as it's often notifiable provincially and, certainly in the case of laboratories, we know about these things.

Je pourrais en citer quelques-unes, comme une application plus cohérente de la loi résultant des dispositions émises par le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale ou un suivi obligatoire des projets importants, le pouvoir d'émettre des ordonnances d'interdiction pour interrompre des projets avant que l'évaluation ne soit terminée, la notification obligatoire dans le nouveau registre électronique et le financement de la participation.
I can point to some of them, such as the more consistent application of the act as a result of the federal environmental assessment coordinator provisions or the mandatory follow-up for larger projects, the authority for prohibition orders to stop projects before the assessment is complete, mandatory notice on the new electronic registry, and participation funding.

1. Lorsque la législation de l'État membre d'origine exige la production d'une créance en vue de sa reconnaissance ou prévoit une notification obligatoire de la mesure aux créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou l'administrateur informent également les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres, selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 17, paragraphe 1.
1. Where the legislation of the home Member State requires lodgement of a claim with a view to its recognition or provides for compulsory notification of the measure to creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State, the administrative or judicial authorities of the home Member State or the administrator shall also inform known creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States, in accordance with the procedures laid down in Articles 14 and 17(1).

Je suggère qu'on oublie la notification préalable possible et qu'on rende la notification obligatoire, car, avec un peu de bonne volonté, les entreprises trouveront une façon de nous aviser, en temps opportun, de toute grande explosion.
I would suggest that prior notification if possible be deleted and notification be made mandatory because if there is good will, there is a way of getting notification without any qualifier to that particular process.