Traduction de «une municipalité peut bannir » (Français → Anglais) :

Parmi les exemples d'autres Länder, on peut citer la stratégie de Berlin pour l'intégration des Roms étrangers, le train de mesures de la Rhénanie du Nord-Westphalie pour soutenir les municipalités touchées par l'immigration, et les mesures d'intégration adoptées à Munich.
Examples from other federal states include the Berlin Strategy for Integration of Foreign Roma, the North Rhine-Westphalia package of measures to support municipalities affected by immigration, and the Munich integration measures.

[23] On peut citer ENTERPRISE-51, qui est un guichet unique fournissant des conseils et des services aux entreprises dans 51 municipalités de la province de Pordenone, en Italie (www.amministrazionefuturo.com); "Service public local", en France, spécialisé dans les services publics locaux pour le développement économique ( [http ...]
[23] Examples are ENTERPRISE-51, a single office providing advice and services to companies in 51 municipalities of the Italian province of Pordenone (www.amministrazionefuturo.com); "Service-Public Local", from France, on local public services for economic development ( [http ...]

La BERD peut prêter directement aux municipalités et aux sociétés assurant des services publics sans la garantie de l'État, ce qui contribue davantage encore à la souplesse d'une coopération avec l'ISPA.
The EBRD can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee, which adds an additional element of flexibility to cooperation with ISPA.

La BERD peut accorder des prêts directs à des municipalités et à des sociétés d'utilité publique sans requérir une garantie souveraine, ce qui ajoute un élément de flexibilité à la coopération avec l'ISPA.
The EBRD can lend directly to municipalities and utility companies without a sovereign guarantee which adds an additional element of flexibility to co-operation with ISPA.

Le principe de base législatif consiste à veiller à ce que les municipalités disposent d’un approvisionnement en électricité à un prix équitable. Par conséquent, le volume de l’électricité fournie dans le cadre de la concession est déterminé sur la base des besoins en alimentation générale en électricité de chaque municipalité individuelle (12) et peut atteindre jusqu’à dix pour cent de la production annuelle d’une centrale.
The legislative rationale is that the municipalities should be ensured a sufficient supply of electricity at a fair price, thus the volume of the concession power is determined on the basis of the general electric power supply needs of each individual municipality (12) and can be up to ten per cent of a plant’s annual production.

Les autorités norvégiennes ont expliqué que, alors que ce processus de révision peut conduire à un ajustement précis, par la NVE, du volume de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, il ne peut entraîner des modifications substantielles du droit de la municipalité de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
The Norwegian authorities have explained that while the review process can lead to a fine-tuning, by NVE, of the volume of concession power, it cannot lead to substantial changes of the municipality’s entitlement to concession power.

Elle peut être prise en considération, par exemple, dans le cadre de projets ou de plans généraux, pour encourager la mise en œuvre de l’EMAS dans une municipalité ou dans une zone où des entités différentes envisagent d’encourager des organisations à mettre en place de bonnes pratiques environnementales, de manières différentes et en plusieurs étapes.
It could be linked, for example, to general projects or plans, to promote EMAS implementation in a municipality or in an area where different entities plan to encourage organisations to implement good environmental practice in different phases or ways.

5. Dans le cadre des programmes régionaux et horizontaux, une aide peut être octroyée dans des domaines tels que les mécanismes d'appui à la préparation des projets, le soutien à la société civile, les douanes, l'aide aux petites et moyennes entreprises, les mécanismes de financement des municipalités, les infrastructures municipales, les statistiques, la sûreté nucléaire, l'information et la communication.
5. Under the regional and horizontal programmes, assistance may be granted in areas such as project preparation facility, support to civil society, customs, support for small and medium-scale enterprises, municipal finance facilities and municipal infrastructure, statistics, nuclear safety, information and communication.

Le conseil d'intégration peut rendre des avis consultatifs sur l'effort général d'intégration au sein de la municipalité.
The integration council may give advisory opinions on the general effort of integration in the municipality.