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Allocation pour garde d'invalide
Allocation pour soins à invalide
Commune
Conférence des maires du Dominion
Dommage potentiellement permanent mais non invalidant
FCM
Fédération canadienne des maires et des municipalités
Fédération canadienne des municipalités
KEDKE
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Secrétaire de municipalité
Travailleur handicapé
Travailleur invalide
Travailleuse handicapée
Travailleuse invalide
Union canadienne des municipalités
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Traduction de «une municipalité invalidant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality




municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]

Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


allocation pour garde d'invalide | allocation pour soins à invalide

Invalid Care Allowance | ICA [Abbr.]


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage


travailleur handicapé | travailleuse handicapée | travailleur invalide | travailleuse invalide

worker with disability | disabled worker | handicapped worker


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On peut imaginer ce qui arriverait si cette même règle s'appliquait à une municipalité, invalidant l'élection du conseil municipal lorsque plus de 50 % de la population ne se donne pas la peine d'aller voter.

One can imagine if we applied the same rule to a municipality that said it were electing a council and that if over 50% of the people did not bother to show up to vote, that process was not good enough.


Le vice-président (M. Lee): Le travail du comité consiste à chercher quels sont les règlements inconstitutionnels en matière de politique fiscale ou de subventions aux municipalités pour les faire invalider.

The Vice-Chairman (Mr. Lee): Our job as a committee is to look to the revocation of the ultra vires regulation in terms of taxation policy or grants to municipalities.


Au Québec, la municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard avait adopté un règlement municipal interdisant aux non-résidants l'accès aux débarcadères locaux, mais la Cour suprême a invalidé ce règlement parce que la municipalité n'avait pas le pouvoir de l'adopter.

In Quebec, the municipality of St-Adolphe-d'Howard enacted a bylaw prohibiting access by non-residents to local jetties, but the court overturned it on the grounds that the municipality did not have the legal authority to set its own rules.


Ces conventions collectives sont en vigueur, et ce que vous proposez, c'est qu'elles deviennent invalides si le gouvernement fédéral y joue un rôle sur le plan financier, et qu'elles devraient simplement cesser d'exister parce que ce sont elles qui déterminent la relation de travail entre le mouvement syndical et les municipalités ou les provinces.

Those collective agreements are in place, and what you folks are suggesting is that those agreements should be voided if there's federal money, and that those agreements should just cease to exist because those agreements are what determines the work relationship between organized labour and those municipalities or provinces.


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Ainsi, si nous tentions, en vertu du droit criminel, de réglementer de façon exclusive l'utilisation des pesticides et d'empêcher les provinces et les municipalités d'exercer leurs pouvoirs en ce sens, la loi serait déclarée invalide, du moins à ce chapitre.

So if we were to attempt in this act, using the criminal law power, to take over the complete regulation of the use of pesticides and to try to oust the provinces and the municipalities from that activity, the legislation would be declared invalid, at least to that extent.


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