Vertaling van "une municipalité décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

réunion décidant du choix de la configuration définitive
design freeze review

décidable
decidable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une municipalité décide de l'interpréter d'une façon avec laquelle n'est pas d'accord le gouvernement fédéral, celui-ci aura certes des pourparlers ou un différend avec la municipalité.
If an individual municipality chooses to interpret in a way the federal government does not agree with, then certainly the federal government will have a discussion or dispute with that municipality.

Une plus forte implication des régions dans l’élaboration de mesures de lutte contre l’abandon scolaire, par l’octroi d’un soutien financier et la mise en œuvre de mesures d’incitation, s’est révélé être une stratégie payante dans certains pays, notamment aux Pays-Bas. Les municipalités, écoles et établissements d’accueil peuvent eux-mêmes décider des mesures à mettre en œuvre.
Involving regions more strongly in the development of measures against early school leaving, giving them financial support and setting incentives has proven to be successful in some countries, e.g. the Netherlands. Municipalities, schools and care institutions can decide themselves on the measures to be implemented.

Partant, ce sont donc les municipalités qui versent, sur leur budget propre - et moyennant un certain pourcentage de cofinancement par l'État -, les prestations sociales, qui élaborent et adoptent un plan social personnalisé avec le client et qui décident du niveau de ressources monétaires qui seront mobilisées pour mettre en oeuvre les structures administratives nationales et l'appui administratif.
Hence, it is the municipalities who, out of their own budgets - with varying degrees of co-financing by the state - pay the benefits, develop and agree a personal social plan with the client and decide on the level of money set aside to implement the national government structures and administrative support.

Selon les conditions des ententes de prestation de services policiers, les autorités contractantes, soit les provinces, territoires et municipalités, décident, en consultation avec la GRC, du niveau de service policier relevant de leur autorité, incluant les priorités policières, le budget et le niveau de ressources humaines.
Under the terms and conditions of the policing agreements, the contracting province, territory or municipality establishes, in consultation with the RCMP, the level of policing services in their jurisdiction, including policing priorities, budget and human resource levels.

Ce que nous avons remarqué en Saskatchewan, et notamment à Regina—et je crois comprendre que ce problème a surgi dans toutes les régions du pays—c'est que le nombre d'emplois créés grâce à l'octroi de ces fonds est bien moindre quand les municipalités décident de mener elles-mêmes ses travaux d'immobilisation.
One of the things we've seen in Saskatchewan, particularly in Regina—and my understanding is that this has cropped up across the nation—is that the job creation impact of some of that money is greatly diminished when the local municipalities take on the capital works themselves.

Dans bien des cas, il a fallu que la municipalité décide si elle pouvait réunir sa quote-part d'un tiers en imposant des frais d'utilisation et des taxes supplémentaires, ce qui a servi de filtre à la contribution des gouvernements fédéral et provincial.
It came down in a lot of cases to the municipality having to decide if it could raise the one-third through additional user fees and taxes, which provided a screen for the contribution by the federal and provincial governments.

Quand une municipalité décide de s'orienter vers l'étranger, on perd cette capacité en matière de transport en commun, la technologie, les jeunes qui étudient en dessin technique ou en génie dans les universités et les collèges, ainsi que notre capacité d'exportation.
When a municipality makes the decision to go elsewhere, we lose the public transportation capability, technology, young people studying in universities and colleges, in drafting or engineering and our ability to export to other countries.

La municipalité d'Amsterdam avait décidé d'investir dans la couche passive du réseau aux côtés de deux investisseurs privés et de cinq sociétés de logement social.
The Amsterdam municipality had decided to invest in the passive layer of the network together with two private investors and five housing corporations.

Bien que la directive relative aux déchets d'emballages ne repose pas sur ce principe, presque tous les États membres ont décidé de la mettre en oeuvre au moins partiellement sur la base du principe de la responsabilité des producteurs. Dans les autres États membres, comme le Danemark et les Pays-Bas, le financement est essentiellement assuré par les municipalités et au travers des taxes et redevances sur les déchets [34]. Tant la directive sur les véhicules hors d'usage que la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques intègrent explicitement le principe de la responsabilité des producteurs.
While the current packaging directive is not based on this principle, almost all Member States have chosen to implement it at least partly on the basis of producer responsibility, although there are some exceptions such as Denmark and the Netherlands where the financing is ensured mostly via municipalities and waste charges and taxes. [34] Both the ELV directive and the WEEE directive explicitly include an element of producer responsibility.

Au Danemark et en Finlande, les municipalités sont de façon générale chargées de proposer des programmes d'intégration, mais elles peuvent décider de se faire aider par d'autres organisations publiques ou privées pour mener à bien les programmes.
In Denmark and Finland it is the local municipalities which bear the overall responsibility for offering integration programmes, but the municipalities can decide to let other public or private organisations help them in conducting the programmes.