Traduction de «une motion tendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion de première lecture [ motion portant première lecture | motion tendant à la première lecture ]
motion on first reading

motion tendant à la nomination
motion of appointment

motion tendant à l'approbation
motion of approval

motion tendant à la lecture de l'ordre du jour
motion for reading the orders of the day

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)
act relating to the collection of the tax

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Cela s’applique aux motions tendant à la présentation d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une adresse, aux motions portant création d’un comité, à l’inscription d’une question au Feuilleton et à la prise en considération de tout avis de motion donné conformément à l’article 124 du Règlement (Le type d’avis prescrit à l’article 124 se rapporte à une motion proposée par un ministre tendant au rejet d’une résolution abrogeant un règlement).
[1] This applies to motions for leave to present a bill or resolution or for an address, motions for the appointment of any committee, the placing of questions on the Order Paper, and the consideration of any notice of motion made in accordance with Standing Order 124 (The type of notice of motion referred to in Standing Order 124 is for a motion moved by a Minister not to adopt a resolution revoking a regulation).

Contrairement aux projets de loi d’intérêt public, qui peuvent être présentés au moyen d’une motion tendant à en demander la permission à la Chambre après avis de 48 heures, ou au moyen d’une motion tendant à charger un comité de les élaborer et de les déposer, un projet de loi d’intérêt privé ne peut être présenté qu’au moyen d’une pétition (article 135(1)).
Unlike public bills, which can be introduced on a motion for leave following 48-hours’ notice or upon motion for a committee to prepare and bring them in, a private bill can be introduced only on petition (Standing Order 135(1)).

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude de la motion tendant à l'enregistrement audiovisuel des délibérations
Notice of Motion to Authorize Committee to Extend Date of Final Report on Study of Motion to Televise Proceedings

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (motion tendant à modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), sans amendement, mais avec des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006.—(L'honorable sénateur Di Nino)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Hays, seconded by the Honourable Senator Fraser, for the adoption of the second report of the Special Senate Committee on Senate Reform (motion to amend the Constitution of Canada (western regional representation in the Senate), without amendment but with observations), presented in the Senate on October 26, 2006.—(Honourable Senator Di Nino)

Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger durant l'ajournement du Sénat et même si le Sénat siège—Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger durant l'ajournement du Sénat
Motion to Authorize Committee to Meet During Sitting of the Senate—Motion to Authorize Committee to Meet During Adjournment of the Senate—Orders Withdrawn