Vertaling van "une mission valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de perte ou de vol des documents d'identité, des documents d'identité valables délivrés aux titulaires de visa par une mission diplomatique ou un poste consulaire, qui les habilitent à franchir la frontière, seront suffisants pour leur permettre de quitter le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou l'espace Schengen.
In the event of a loss or theft of identity documents, valid identity documents entitling visa holders to cross the border issued by diplomatic missions or consular posts will be sufficient as the basis for leaving the territory of the Republic of Azerbaijan or the Schengen area.

«Les citoyens de l'Union européenne et de la République d'Azerbaïdjan qui ont perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres peuvent quitter le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la République d'Azerbaïdjan, qui les habilitent à franchir la frontière, sans visa ni autre forme d'autorisation».
‘Citizens of the European Union and the Republic of Azerbaijan who have lost their identity documents, or from whom these documents have been stolen while staying in the territory of the Republic of Azerbaijan or the Member States, may leave the territory of the Republic of Azerbaijan or the Member States on the basis of valid identity documents entitling them to cross the border issued by diplomatic missions or consular posts of the Member States or of the Republic of Azerbaijan without any visa or other authorisation’.

3. Pour l'objectif général visé à l'article 3, paragraphe 1, point d), de la présente décision, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté tendant à poursuivre le développement de la politique commune des visas dans le cadre d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages pour des motifs valables et à lutter contre l'immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.
3. For the general objective referred to in Article 3, paragraph 1, under d) of this Decision, those guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through the enhancement of handling practices at local consular missions.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Toutefois, il importe de signifier clairement que ce régime dérogatoire est valable pour autant que les opérations de ces entités répondent à leur mission publique principale.
However, it should be made clear that this exception stands as long as the transactions of those entities correspond to their main public function.

77. affirme que la politique agricole commune (PAC) devrait aussi être conçue pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les deux piliers de la PAC devraient le faire valablement et spécifiquement, d'une manière complémentaire; souligne que la PAC est fortement ancrée dans le traité de Lisbonne, lequel définit ses objectifs et ses missions;
77. Affirms that the common agricultural policy (CAP) should also be geared towards contributing to the achievement of the targets of the Europe 2020 strategy and that both pillars of the CAP should make a valuable and distinctive contribution to it, in a complementary way; emphasises that the CAP is firmly anchored in the Treaty of Lisbon, which defines its objectives and tasks;

78. affirme que la politique agricole commune (PAC) devrait aussi être conçue pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les deux piliers de la PAC devraient le faire valablement et spécifiquement, d'une manière complémentaire; souligne que la PAC est fortement ancrée dans le traité de Lisbonne, lequel définit ses objectifs et ses missions;
78. Affirms that the common agricultural policy (CAP) should also be geared towards contributing to the achievement of the targets of the Europe 2020 strategy and that both pillars of the CAP should make a valuable and distinctive contribution to it, in a complementary way; emphasises that the CAP is firmly anchored in the Treaty of Lisbon, which defines its objectives and tasks;

La Commission estime que les critères adoptés par le Conseil le 28 juin 1998 (annexe III) constituent une base valable pour décider de la mise en place ou non d'une mission d'observation électorale de l'UE.
The Commission considers that the Council criteria adopted on the 28 June 1998 (Annex III) offer a valid basis for determining whether to mount an EU electoral observation mission.