Traduction de «une mesure restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

restreint dans la mesure où...
degree of restriction

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mesure à trait
line measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cadre, une aide sera accordée non seulement à la réalisation d'études comme par le passé, mais aussi aux activités de développement et, dans certains cas et dans une mesure restreinte, à la construction.
This will come in the form of support not only to studies as in the past, but also to developmental work and, in some cases, a limited contribution to construction.

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.
(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.

Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.
They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.

(3) Compte tenu du niveau élevé des coûts de recherche et de développement et des coûts de production unitaires des premières générations de véhicules à très faibles émissions de carbone, il y a lieu d'accélérer et de faciliter, à titre provisoire et dans une mesure restreinte, la procédure de mise sur le marché de l'Union de ces véhicules à leur stade initial de commercialisation.
(3) In recognition of the high research and development and unit production costs of early generations of ultra-low carbon vehicles it is appropriate to accelerate and facilitate, on an interim basis and to a limited extent, the process of their introduction into the Union market at their initial stages of commercialization.

En outre, des activités de mise en réseau plus larges seront soutenues dans une mesure restreinte afin de promouvoir le programme EMRP et de renforcer son impact.
In addition wider networking activities shall be supported to a limited extent in order to promote the EMRP and enhance its impact.

D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d'abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains parasites et certaines maladies, la recherche et le développement de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles ayant été insuffisants depuis quelques décennies, phénomène qui résulte de la dimension restreinte du marché et du faible intérêt qui en découle pour les grandes entreprises pharmaceutiques; considérant que, dans de nombreux cas, le nombre restreint de médicaments disponibles pour lutter contre l'acarien Varroa destructor n'est plus efficace;
D. whereas a decrease in the number of bee colonies has been reported in both the EU and other parts of the world; whereas pollinator species, which contribute to agricultural productivity, are in decline; whereas, in the event of a marked intensification of this trend, farmers in the EU, as well as those in other parts of the world, may have to resort to human-assisted pollination, which would entail a twofold increase in expenditure on pollination; whereas science and veterinary practice currently provide little in the way of effective prevention or disease control against certain pests and diseases, owing to insufficient research and development of new bee-health medicines in the past decades, which is the result of the limited size of the market and the consequent low interest of big pharmaceutical companies; whereas the limited number of medicines available to fight the Varroa destructor mite are in many cases no longer effective,

Le règlement (CE) n° 1049/2001 s’appliquera alors à toutes les institutions, organes, agences et offices de l’Union européenne, même s’il s’appliquera dans une mesure restreinte à la Cour de justice, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d’investissement.
Regulation (EC) No 1049/2001 will then apply to all institutions, bodies, agencies and offices of the European Union, albeit to a limited extent for the Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank.

Enfin, la procédure alternative prévue n’a été utilisée que le tout dernier jour d’enregistrement préalable et ne s’est révélée nécessaire que dans une mesure restreinte, car le système informatique de REACH a en fin de compte fonctionné correctement jusqu’au dernier jour.
Finally, the prepared alternative procedure was only used on the very last pre-registration day and only proved necessary to a limited extent as the REACH IT system operated adequately until the last after all.

En outre, les activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau seront soutenues dans une mesure restreinte afin de promouvoir le programme commun Eurostars et de renforcer son impact.
In addition, brokerage, programme promotion and networking activities shall be supported to a limited extent in order to promote the Eurostars Joint Programme and enhance its impact.

Il est possible de déroger dans une mesure restreinte à ces exigences, à condition que la procédure décrite ci-après ait été respectée.
Limited derogations from these requirements may be allowed provided that the following procedure is completed successfully.