Vertaling van "une mesure conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

pas en mesure de me conformer | pas en mesure de se conformer
unable to comply

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

conformation en bateau | conformation bateau
boat conformation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se conformer aux actes législatifs de l’Union ou à la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, auxquels le fournisseur de services d’accès à l’internet est soumis, ou aux mesures, conformes au droit de l’Union, donnant effet à ces actes législatifs de l’Union ou à cette législation nationale, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires.
comply with Union legislative acts, or national legislation that complies with Union law, to which the provider of internet access services is subject, or with measures that comply with Union law giving effect to such Union legislative acts or national legislation, including with orders by courts or public authorities vested with relevant powers.

(6) Au lieu de mesurer la surface de traînée (C A) d’un tracteur routier conformément à la méthode visée à l’alinéa (4)a), l’entreprise peut choisir de la mesurer conformément à toute autre méthode décrite à la sous-partie F, partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR, si :
(6) Instead of the method referred to in paragraph (4)(a), a company may elect to measure the tractor’s drag area (C A) in accordance with any other method described in subpart F of Title 40, chapter I, subchapter U, part 1037, of the CFR, if,

L'État du port a le droit et l'obligation de prendre des mesures conformément au droit international pour garantir l'efficacité des mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion.
A port State has the right and the duty to take measures, in accordance with international law, to promote the effectiveness of subregional, regional and global conservation and management measures.

M. Mike Gifford: Le problème ici, c'est que l'Union européenne doit décider si elle va rendre ses mesures conformes à la décision du groupe spécial ou accepter les mesures de rétorsion, ou verser une compensation.
Mr. Mike Gifford: The difficulty here is that the European Union has to make a decision as to whether they're going to bring their measures into conformity with the panel ruling or accept retaliation or pay compensation.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques conformément au protocole de Nagoya, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de la nécessité d’assurer le fonctionnement du marché intérieur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to support the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources in accordance with the Nagoya Protocol, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and the need to ensure the functioning of the internal market, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, des mesures conformes aux dispositions de l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”) peuvent être imposées».
Consequently, remedies aimed at preventing such leverage may be applied in the second market pursuant to Articles 9, 10, 11 and 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and where such remedies prove to be insufficient, remedies pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) may be imposed’.

1. Lorsqu'un État membre prend ou entend prendre des mesures conformément à l'article 20 et considère que les raisons ou les effets de ces mesures dépassent les frontières de son territoire, il informe immédiatement la Commission desdites mesures, conformément au paragraphe 4 du présent article.
1. Where a Member State takes or intends to take a measure in accordance with Article 20 and considers that the reasons which prompted the measure or the effects of the measure go beyond its territory, it shall immediately notify the Commission of that measure, in accordance with paragraph 4 of this Article.

Au contraire, bon nombre de ces problèmes ont une connotation «humaine» bien familière et peuvent, à mon avis, être facilement réglés par l'application des principes fondamentaux d'une saine gestion; la prise de mesures conformes aux engagements et aux politiques; l'établissement de relations de travail, de rôles et de responsabilités bien définis; l'harmonisation des mandats conflictuels et le «décloisonnement des idées»; et la préparation de mesures du rendement efficaces.
On the contrary, many of the weaknesses we identified have an all-too-familiar human ring to them. In my view, they are very solvable by applying the fundamentals of good management; by taking action towards commitments and policies; by developing clear working relationships, roles, and accountabilities; by reconciling competing mandates and compartmentalized thinking; and by building effective performance measurement.

Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, des mesures conformes aux dispositions de l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») peuvent être imposées.
Consequently, remedies aimed at preventing such leverage may be applied in the second market pursuant to Articles 9, 10, 11 and 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and where such remedies prove to be insufficient, remedies pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) may be imposed.

M. John Klassen: En ce qui concerne les mesures de représailles, nous nous attendons à ce que l'Union européenne rende ses mesures conformes à ses obligations.
Mr. John Klassen: On the question of retaliation, our whole focus now—and our expectation—is that the European Union will bring its measure into conformity with its obligations.