Vertaling van "une meilleure légifération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

trouver les meilleurs canaux de distribution | choisir les meilleurs canaux de distribution | sélectionner les meilleurs canaux de distribution
choose best distribution channel | decide on best method of distribution | select optimal distribution channel | select optimum distribution channel

recherche par le meilleur | recherche par le meilleur d'abord | recherche du meilleur | recherche du meilleur d'abord | recherche meilleur en premier
best-first search | best first search

la meilleure preuve | meilleure preuve
best evidence

doctrine du meilleur titre | principe du meilleur titre
doctrine of worthier title

prix imbattable | meilleur prix | meilleur marché | meilleur rabais | prix vedette
leader price | leading price | rock-bottom price

analyser les meilleures ventes
analysing a bestseller | analysis of bestsellers | analyse bestsellers | assess bestsellers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MIEUX LÉGIFÉRER L'amélioration de la réglementation a une incidence positive importante sur les conditions d'encadrement de la croissance économique, de l'emploi et de la productivité, car une législation de meilleure qualité permet de créer de bons incitants pour les entreprises, de réduire les coûts inutiles et de lever les obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation.
BETTER REGULATION Better regulation has a significant positive impact on the framework conditions for economic growth, employment and productivity by improving quality of legislation, thereby creating the right incentives for business, cutting unnecessary costs and removing obstacles to adaptability and innovation.

Dans sa communication de 2010, la Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à faire un meilleur usage des analyses d'impact dans leurs processus décisionnels et à évaluer les incidences lorsqu'ils envisagent d'adopter des amendements portant sur le fond, et ce conformément aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
In its 2010 Communication, the Commission called on the European Parliament and Council to make better use of impact assessments in their decision-making processes and to analyse impacts when discussing any substantive amendments in line with their commitments under the inter-institutional agreement on better lawmaking.

Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives.
These reforms are very complementary to the Better Regulation Initiative launched at Community level, which comprises a simplification programme for existing legislation, systematic impact assessments for new legislation, improved stakeholder consultation, as well as the measurement and reduction of administrative burdens.

Je voudrais dire aux commissaires Verheugen et Dimas qu’il est fondamental que la mise en œuvre de ce règlement ne devienne pas un énorme monstre bureaucratique, mais donne plutôt un exemple de meilleure légifération.
To Commissioners Verheugen and Dimas, I would say that it is important that the implementation of this Regulation does not turn into a huge bureaucratic monster, but instead really sets an example of better lawmaking.

Par ailleurs, la Liste de Juin souhaite naturellement une meilleure légifération, mais nous pensons que cela sera difficile à atteindre si la législature et le pouvoir exécutif ont convenu à l’avance des réglementations qui seront appliquées dans le futur.
The June List clearly also wishes to see better legislation, but we believe that this will be difficult to achieve if the legislature and the executive power have agreed in advance which regulations are going to apply in the future.

Pour conclure, permettez-moi de dire que ce règlement est un bon exemple de meilleure légifération, qui met sur le même pied la sauvegarde de la santé publique et la promotion de l’innovation.
By way of conclusion, allow me to stress that this regulation is a good example of better lawmaking, one that does equal justice to the aims of safeguarding public health and promoting innovation.

3. prie instamment la Commission de déployer tous les efforts requis pour rationaliser et moderniser le corpus de la législation communautaire en vigueur en appliquant une stratégie adaptée de simplification à laquelle devraient participer pleinement les États membres et les parties intéressées; réaffirme toutefois que, si l'objectif "Mieux légiférer" doit être partagé par toutes les institutions européennes, la Commission joue un rôle déterminant dans la préparation de propositions législatives de qualité, qui constituent le meilleur point de départ de tout le processus de simplification;
3. Urges the Commission to make all necessary efforts to streamline and modernise the stock of existing Community legislation through an adequate simplification strategy which should properly involve the Member States and interested parties; nevertheless, reaffirms that, although the goal of better regulation is to be shared among all European institutions, the Commission plays a crucial role in preparing high-quality legislative proposals, which constitute the best starting-point for the whole simplification process;

Ils n'interdisent pas aux États membres, conformément au droit communautaire, de légiférer de manière plus stricte, ni aux ordres professionnels nationaux d'offrir une meilleure protection dans leurs codes de conduite nationaux.
They do not preclude Member States, in accordance with Community law, from taking more stringent measures in law or national professional bodies from providing for greater protection in their national codes of conduct.

Meilleure cohérence stratégique: évaluation d'impact et autres outils destinés à mieux légiférer
Improving policy coherence: impact assessment and other better regulation tools.