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Acheteur de mauvaise foi
Acquéreur de mauvaise foi
Appréciation
Comité d'experts indépendants
Comité des experts indépendants
Comité des sages
Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes
Inconduite
Inconduite de partie
Liberté d'appréciation
Mauvaise affectation des ressources
Mauvaise allocation des ressources
Mauvaise appréciation de l'éloignement d'un arbre
Mauvaise conduite
Mauvaise herbe dicotylédone
Mauvaise herbe à feuilles larges
Mauvaise répartition des ressources
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir d’appréciation du juge
Punition d'inconduite de partie
Punition de partie pour mauvaise conduite
Punition pour inconduite
Punition pour mauvaise conduite
Pénalité d'inconduite de partie
Pénalité de partie pour mauvaise conduite
Pénalité pour inconduite
Pénalité pour mauvaise conduite
Société européenne de malherbologie

Vertaling van "une mauvaise appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mauvaise appréciation de l'éloignement d'un arbre

misjudged distance from a tree


Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme

Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power


mauvaise affectation des ressources [ mauvaise répartition des ressources | mauvaise allocation des ressources ]

misallocation [ misallocation of resources ]


pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

misconduct penalty | misconduct


Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]

European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]


acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi

mala fide purchaser


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

game misconduct penalty | game misconduct


mauvaise herbe à feuilles larges | mauvaise herbe dicotylédone

broadleaf weed | broad-leaved weed | broad-leafed weed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart des accidents trouvent leur origine dans une erreur humaine, le non-respect des règles de conduite, une mauvaise appréciation ou une maîtrise insuffisante du véhicule.

Most accidents are due to human error, failure to observe driving rules, and poor understanding or insufficient control of the vehicle.


Le Tribunal a mal apprécié la nature juridique des protocoles et principes directeurs techniques applicables à l’examen technique d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui a entraîné une mauvaise appréciation du moment auquel le président de l’OCVV est habilité à décider qu’un nouveau caractère permettant d’établir la distinction de la nouvelle variété peut être pris en compte.

The General Court wrongly assessed the legal nature of technical protocols and guidelines to be applied in the technical examination of an applied for Community plant variety right, resulting in a wrong assessment of the time frame in which the President of the Community Plant Variety Office may decide that a new characteristic for determination of distinctness of the new variety may be taken into account.


2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent incorrectement menée (ce qui constitue un cas de mauvaise ...[+++]

2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong appli ...[+++]


Dans son deuxième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a fait une mauvaise interprétation de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement sur la transparence en concluant que l’appréciation de la Commission selon laquelle aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation des documents au titre de ladite disposition n’est entachée d’aucune erreur.

By the second ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of the openness regulation by ruling that the Commission’s assessment that there was no overriding public interest within the meaning of the final part of Article 4(2) of the openness regulation was not vitiated by any error.


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Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages qu ...[+++]

By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.


− Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais tout d’abord présenter mes excuses – j’espère que vous les accepterez – pour la mauvaise appréciation, de ma part, de la circulation dans Bruxelles.

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, first of all I would like to offer my apologies, which I hope you will accept, for having misjudged Brussels’s traffic.


Une combinaison de mauvaise gestion, de concurrence déloyale et de mauvaises appréciations a menacé le succès de l’une des industries européennes les plus vitales.

A combination of mismanagement, unfair competition and poor judgement has threatened the success of this most vital of European industries.


Pour la Cour internationale de justice à La Haye, l’ignorance et une mauvaise appréciation de la situation expliquent aussi que les pays étrangers ont fermé l’œil sur la vérité pendant longtemps, tout comme l’aval des États-Unis, sur lequel le gouvernement de Manille a pu compter et continue de compter.

As far as the International Court of Justice in The Hague is concerned, ignorance and a misjudgment of the situation are just as responsible for the fact that foreign countries have turned a blind eye for a long time as the approval given by the USA which the government in Manila could, and can continue, to rely on.


La plupart des accidents trouvent leur origine dans une erreur humaine, le non-respect des règles de conduite, une mauvaise appréciation ou une maîtrise insuffisante du véhicule.

Most accidents are due to human error, failure to observe driving rules, and poor understanding or insufficient control of the vehicle.


2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent incorrectement menée (ce qui constitue un cas de mauvaise ...[+++]

2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong appli ...[+++]


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