Vertaling van "une matière touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail
Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

Comité des événements spéciaux touchant l'équité en matière d'emploi
Employment Equity Special Events Committee

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Stratégie et plan des communications touchant le nouveau rôle du gouvernement fédéral en matière d'aide à l'adaptation
Communications Strategy and Plan Communicating the New Federal Adjustment Role

recours touchant les votations | recours en matière de votations
appeal on a matter related to popular votes

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même ordre d'idées, la communication de la Commission de 2015 intitulée «Le commerce pour tous» fixe comme objectif de travailler avec les pays partenaires à l'obtention d'un consensus autour de la création d'une véritable juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements, en vue de développer une politique cohérente, unifiée et efficace pour ce qui est du règlement des différends touchant aux investissements.
In the same vein, the Commission's Trade for all communication of 2015 sets as an objective to engage with partners to build consensus for a fully-fledged, permanent multilateral investment court in order to develop a coherent, unified and effective policy on investment dispute resolution.

Afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 32, paragraphe 3, relatif aux principes devant régir la supervision publique, un non-praticien est réputé maîtriser les matières touchant au contrôle légal des comptes, soit en raison de son expérience professionnelle, soit parce qu'il/elle maîtrise au moins une des matières énumérées à l'article 8.
In order to ensure compliance with Article 32(3) on principles of public oversight, a non-practitioner is deemed to be knowledgeable in the areas relevant to the statutory audit either because of his or her past professional skill or, alternatively, because he or she has knowledge of at least one of the subjects listed in Article 8.

Le système de supervision publique devrait être dirigé par des non-praticiens maîtrisant les matières touchant au contrôle légal des comptes.
The public oversight system should be governed by non-practitioners who are knowledgeable in the areas relevant to statutory audit.

Les institutions européennes se sont exprimées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle, notamment dans les résolutions du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture et du 19 décembre 2002 mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture , les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» , du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie et du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles , ainsi que l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme «Culture 2000».
The European institutions have themselves spoken out on many occasions on subjects relating to Community cultural action and the challenges of cultural cooperation, in particular in Council Resolutions of 25 June 2002 on a new work plan on European cooperation in the field of culture and of 19 December 2002 implementing the work plan for European cooperation in the field of culture , resolutions of the European Parliament of 5 September 2001 on cultural cooperation in the European Union , of 28 February 2002 on the implementation of the Culture 2000 Programme , of 22 October 2002 on the importance and dynamism of the theatre and the performing arts in an enlarged Europe , and of 4 September 2003 on Cultural Industries , and the opinion of the Committee of the Regions of 9 October 2003 on the extension of the Culture 2000 Programme.

AB. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée à l'environnement socio-économique des PME touchant, par exemple, à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines, aux infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aux matières premières et aux marchés,
AB. whereas special attention should be given to the socio-economic environment of SMEs, for instance in human resources education and training, communication and information infrastructures, access to raw materials and markets,

* Il devrait couvrir les règles générales en matière de conclusion, de validité et d'interprétation des contrats ainsi que celles relatives à l'exécution, à l'inexécution et aux recours, sans oublier les règles en matière de garanties de crédit concernant les biens mobiliers et le droit touchant à l'enrichissement sans cause.
* General rules on the conclusion, validity and interpretation of contracts as well as performance, non-performance and remedies should be covered as well as rules on credit securities on movable goods and the law of unjust enrichment.

5.2. Les États membres doivent admettre leur responsabilité en matière de suivi et le cas échéant prendre position sur les questions essentielles en matière de normes, certification, harmonisation des normes d'exploitation, questions de sécurité et même problèmes de base touchant à l'évolution de la logistique des transports.
5.2. Member States must recognise their responsibility to oversee and if necessary decide key considerations regarding regulation, certification, harmonisation of operating standards, safety concerns, and even basic matters affecting the evolution of transport logistics.

Premièrement, à partir de 2001, les propositions touchant particulièrement à la santé incluront une explication de la manière dont les exigences en matière de santé ont été prises en compte, normalement sous la forme d'une déclaration dans leur exposé des motifs.
First, from 2001, proposals with a particular relevance to health will include an explanation of how health requirements have been addressed, normally by including a statement in the proposal's explanatory memorandum.