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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
RMC
RMUE
Restriction à la concurrence
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Traduction de «une marque pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des marques et des licences de marque

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices relating to the Use of Trademarks and Trademark Licenses


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlem ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(22) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque enregistrée pour ces produits.

(22) With the aim of strengthening trade mark protection and combatting counterfeiting more effectively, the proprietor of a registered trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods into the customs territory of the Member State without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorization a trade mark which is essentially identical to the trade mark registered in respect of such goods.


(18) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et sans préjudice des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) relatif à la liberté de transit, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque de l'Union eur ...[+++]

(18) With the aim of strengthening trade mark protection and combatting counterfeiting more effectively, and without prejudice to WTO rules, in particular Article V of the GATT on freedom of transit, the proprietor of a European Union trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods into the customs territory of the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is essentially identical to the European Union ...[+++]


(18) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de permettre au titulaire d'une marque européenne d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque européenne enregistrée pour ces produits.

(18) With the aim of strengthening trade mark protection and combatting counterfeiting more effectively, the proprietor of a European trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods into the customs territory of the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorization a trade mark which is essentially identical to the European trade mark registered in respect of such goods.


(22) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et sans préjudice des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur la liberté de transit, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque enregistrée pour ces pr ...[+++]

(22) With the aim of strengthening trade mark protection and combatting counterfeiting more effectively, and without prejudice to WTO rules, in particular Article V of the GATT on freedom of transit, the proprietor of a registered trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods into the customs territory of the Member State without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is essentially identical to the trade mark ...[+++]


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(22) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque enregistrée pour ces produits.

(22) With the aim of strengthening trade mark protection and combatting counterfeiting more effectively, the proprietor of a registered trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods into the customs territory of the Member State without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorization a trade mark which is essentially identical to the trade mark registered in respect of such goods.


10. Si une marque, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnue au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou la date de production de marchandises ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces marchandises ou services ou autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer une marque dont la ressemblance avec la marque en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

10. Where any mark has by ordinary and bona fide commercial usage become recognized in Canada as designating the kind, quality, quantity, destination, value, place of origin or date of production of any wares or services, no person shall adopt it as a trade-mark in association with such wares or services or others of the same general class or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any mark so nearly resembling that mark as to be likely to be mistaken therefor.


(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

(iii) has worked in the area of trade-mark law and practice, including the preparation and prosecution of applications for the registration of trade-marks, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in another country where the person was registered as a trade-mark agent in good standing with a trade-mark office of that country; and


10. Si une marque, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnue au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou la date de production de marchandises ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces marchandises ou services ou autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer une marque dont la ressemblance avec la marque en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

10. Where any mark has by ordinary and bona fide commercial usage become recognized in Canada as designating the kind, quality, quantity, destination, value, place of origin or date of production of any wares or services, no person shall adopt it as a trade-mark in association with such wares or services or others of the same general class or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any mark so nearly resembling that mark as to be likely to be mistaken therefor.


Cette question est d’une importance particulière à l’heure où les offices nationaux de marques et l’OHMI (Office des marques communautaires) développent des pratiques divergentes menant à des conditions variables d’enregistrement, contraires aux objectifs poursuivis par la directive européenne sur les marques .

This question is of particular importance when national trade mark offices and OHIM (the Community trade Mark Office) develop divergent practices leading to variable conditions for registration, contrary to the objectives pursued by the Trade Mark Directive .


Afin de rétablir une concurrence effective sur les marchés des produits de soins capillaires, PG s'est engagée à concéder une licence exclusive pendant 5 ans, suivie d'une période de 3 ans d'interdiction de pratique, sur: i) la marque de soins capillaires "Herbal Essences" de PG pour la totalité de la gamme de ce type de produits en Irlande, en Norvège et en Suède; ii) les marques de produits de coloration de PG “Loving Care”, “Lasting Color”, “Glints”, “Borne Blonde” et “Highlights” et la marque de produits coiffants “Silvikrin”, de Wella, en Irlande; enfin, iii) la marque de produits coiffants “Catzy”, de Wella, en Norvège.

In order to restore effective competition in the markets for hair care products, PG committed to grant an exclusive 5 year licence, followed by a 3 year black-out (non-use) period, of: (i) the PG hair care brand “Herbal Essences” for the whole range of hair care products in Ireland, Norway and Sweden; (ii) the PG colorant brands “Loving Care”, “Lasting Color”, “Glints”, “Borne Blonde” and “Highlights” and the Wella styling brand “Silvikrin” in Ireland; and (iii) the Wella styling brand “Catzy” in Norway.


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