Si ce projet de loi était adopté, les sénateurs seraient assujettis à 13 différents ensembles de règles et de règlements selon leur province ou leur territoire, ce qui donnerait à certains d'entre eux un grand avantage financier. De plus, la majorité d'entre eux enfreindraient la Loi fédérale sur la responsabilité.
Should this bill pass, senators would be governed by 13 different sets of rules and regulations, depending on their province or territory, placing some at a major financial advantage and most in contravention of the Federal Accountability Act.