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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Assemblée élue
Bourgmestre
Cabinet démissionnaire
Candidat élu
Conseiller municipal
Conseiller régional
Corps élu
Directeur élu au suffrage universel
Directrice élue au suffrage universel
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Durée de la législature
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin de législature
Fin du mandat électif
Législature
Maire
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Organisme élu
Président élu
Président élu de la Commission
Représentant de collectivité locale ou régionale
échevin
élu
élu local
élus locaux

Traduction de «une législature élue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme élu [ corps élu | assemblée élue ]

elected body


législature [ durée de la législature ]

legislative period


Président élu | Président élu de la Commission

President-elect | President-elect of the Commission


directeur élu au suffrage universel [ directrice élue au suffrage universel ]

Director-at-Large


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


élu | candidat élu

elected candidate | successful candidate | elected member






représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature.

2. The Ombudsman shall be elected after each election of the European Parliament for the duration of its term of office.


2. Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature.

2. The Ombudsman shall be elected after each election of the European Parliament for the duration of its term of office.


On a donc une législature élue, un président élu et un cabinet qui n'est pas élu.

So there is an elected legislature, an elected president and a non-elected cabinet.


Nous avons donc donner suite à notre entreprise et le projet de loi a été adopté le dernier jour de la législature élue en 1980.

So on that basis we went ahead with it and the bill was passed on the last day of the Parliament elected in 1980.


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L'élection des membres des délégations a lieu au cours de la première ou de la deuxième période de session du Parlement nouvellement élu pour la durée de la législature.

The members shall be elected during the first or second part-session following the re-election of Parliament for the duration of the parliamentary term.


L'élection des membres des délégations a lieu au cours de la première ou de la deuxième période de session du Parlement nouvellement élu pour la durée de la législature.

The members shall be elected during the first or second part-session following the re-election of Parliament for the duration of the parliamentary term.


- (EN) Monsieur le Président, le développement d’un corpus de jurisprudence internationale qui n’est pas ancré dans la moindre législature élue est l’un des évènements les plus alarmants de notre époque.

– Mr President, the growth of a corpus of international jurisprudence not anchored in any elected national legislature is one of the most alarming developments of our age.


Et je n'hésite pas à le répéter chaque fois que j'en ai l'occasion, le fait que la diversité des antécédents, des talents, des connaissances et des engagements que l'on trouve au Sénat du Canada est au moins égale sinon supérieure à celle que l'on trouve au sein de n'importe quelle législature élue au Canada, qu'elle soit fédérale ou provinciale, le prouve.

That this is the case is supported by the fact, as I do not hesitate to repeat whenever the occasion arises, that the diversity of backgrounds, ability, knowledge and commitment residing in the Senate of Canada is at least equal to if not greater than that found in any elected legislature in Canada, be it federal or provincial.


Cette forme de gouvernement oblige le cabinet à être responsable de ses actes devant une législature élue, et les ministres sont membres de la législature et doivent lui rendre compte.

This form of government requires that the cabinet be responsible for its actions to an elected legislature; the ministers are members of and answerable to the legislature.


La notion de gouvernement responsable exige que les ministres de la Couronne agissant individuellement ou collectivement en tant que cabinet soient responsables de leurs actes devant une législature élue.

Responsible government requires that ministers of the Crown acting collectively as the cabinet or individually are responsible for their actions to the elected legislature.


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