Traduction de «une législation-cadre crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation cadre
framework legislation

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

législation commerciale cadre
business framework legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une législation-cadre crée des conditions équitables grâce à une définition et une compréhension communes du bien-être animal.
A Framework Law creates a level playing field through a common definition and understanding of animal welfare.

30. Les parties proposent des incitations, dans le cadre de leur autorité administrative, pour encourager l'enregistrement à l'intérieur du cadre créé par le présent accord.
30. The parties hereto shall offer incentives, in the framework of their administrative authority, in order to encourage registration within the framework created by this agreement.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur Stowell, vous comprenez qu'il s'agit simplement d'une loi-cadre qui prévoit le cadre dans lequel toute aire proposée peut être constituée. Cette mesure législative ne crée pas en elle-même une aire marine nationale de conservation.
Ms. Sarmite Bulte: Mr. Stowell, you do understand that this is simply framework legislation.

Le projet de loi C-54 est une mesure législative qui crée un cadre légal et réglementaire qui s'appliquera à l'utilisation, dans tous les domaines commerciaux, de renseignements personnels et délicats.
Specifically with Bill C-54 we are dealing with a bill which creates a legal and regulatory framework that will be applied to the commercial use of sensitive and private information in all areas of business.

La législation européenne crée un cadre commun qui aligne vingt-huit législations nationales différentes ou qui se substitue à elles.
EU legislation creates a common framework by replacing or aligning twenty eight different national laws.

Toutefois, la nouvelle législation a créé d'autres cas de non‑conformité avec la directive, ce qui a conduit la Commission à adresser à ce pays un avis motivé complémentaire.
But the new Polish legislation has created further instances of non-compliance, leading the Commission to send Poland an additional reasoned opinion.

La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire et une procédure présentencielle de transfert entre les États membres.
This Framework Decision establishes a European supervision order and the pre-trial transfer procedures between Member States.

Cela signifie que, si des rapports clairs sont créés entre les activités politiques et techniques dans une législation-cadre, il convient de donner le plus rapidement possible l'habilitation d'une mise en œuvre dans le domaine technique et d'un ajustement aux évolutions technologiques, et ceci doit être appuyé par l'octroi d'un droit de rappel clair au Parlement européen, dans le cas où on porte atteinte à cette habilitation ou dans le cas où la demande de transparence n'est par exemple pas respectée lors de la consultation.
This means that, if a clear correlation between political and technical matters is created within framework legislation, technical implementing powers and powers to adapt to technological progress will need to be decided as quickly as possible and backed up by giving the European Parliament a clear callback right if anyone acts ultra vires or fails to abide by the transparency rule, for example, during the consultation process.

A la suite d'une plainte de la part d'un opérateur ayant lancé des Clubs CD (qui offrent aux adhérents des services tels que des informations, des catalogues, des promotions, etc.) dans plusieurs Etats membres, la Commission considère que la législation allemande crée une restriction disproportionnée à l'offre de ces services, ainsi qu'à la vente de disques compacts (CDs) dans le cadre d'un «Club», de la part d'un nouvel entrant sur le marché allemand.
Following a complaint lodged by a firm which has launched CD Clubs (which offer members services such as information, catalogues and special offers) in several Member States, the Commission has concluded that German legislation imposes a disproportionate restriction on the supply of such services and sale of CDs to Club members by a new entrant on the German market.