Vertaling van "une législation-cadre abordant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

législation cadre
framework legislation

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

législation commerciale cadre
business framework legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait aborder la question des animaux errants, qui est particulièrement grave dans les États membres du Sud et de l'Est de l'Europe, en mettant en œuvre des mesures de stérilisation efficaces; demande à l'Union européenne et aux États membres de ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie;
10. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should approach the issue of stray animals, which is particularly serious in the EU’s southern and eastern Member States, by implementing effective sterilisation measures; calls on the European Union and the Member States to ratify the European Convention for the Protection of Pet Animals;

Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance a été encore renforcé par le pacte pour l’euro plus, dans le cadre duquel les États membres de la zone euro (et plusieurs autres États membres) se sont engagés à transposer les règles budgétaires de l’UE prévues par le PSC dans leur législation nationale en utilisant l’instrument juridique de leur choix au niveau national, pour autant qu’il soit suffisamment contraignant et durable (la Constitution ou une législation cadre, par exemple).
This preventive arm of the SGP has been further strengthened by the Euro+ Pact, with euro area (and several other) Member States committed to translating EU fiscal rules as set out in the SGP into national legislation through a specific national legal vehicle of their choice. This should have a sufficiently strong binding and durable nature (e.g. a constitutional or framework law).

(8) Une législation-cadre, abordant des aspects essentiels de la procédure civile en particulier, est donc nécessaire pour encourager un recours accru à la médiation et faire en sorte que les parties qui recourent à la médiation puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible.
(8) Framework legislation, addressing key aspects of civil procedure in particular, is therefore necessary to promote the further use of mediation and to ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework.

Respectant l'esprit des 22 engagements, il améliore le cadre électoral et les conditions pour la préparation de nouvelles élections législatives, il aborde les questions relatives à la sécurité et à l’impunité, il prévoit aussi la poursuite des réformes institutionnelles et la mise en place d’un gouvernement d’Union Nationale et il crée un mécanisme de suivi et de bonne application des engagements souscrits auquel participeront les observateurs notamment le Burkina Faso, la CEDEAO et l’UE.
Respecting the spirit of the 22 undertakings, it improves the electoral framework and the conditions for preparing a fresh general election, tackles the issues of security and impunity, provides for institutional reforms to be taken forward and for a government of national unity to be established, and creates a mechanism for monitoring and ensuring the proper implementation of the undertakings given, in which the observers, in particular Burkina Faso, ECOWAS and the EU, will take part.

32. dans le cadre de son réexamen permanent de la législation-cadre relative aux déchets, à faciliter et stimuler davantage l'utilisation de la biomasse et de déchets propres en guise de combustibles; à réviser la législation relative aux sous-produits animaux afin d'encourager l'utilisation des sous-produits de l'agriculture et de la transformation des aliments comme source d'énergie renouvelable.
32. In its ongoing review of the waste framework legislation, facilitate and further encourage the use of biomass and clean waste as fuel; review the animal by-products legislation with a view to encouraging the use of farming and food processing by-products as a renewable energy source.

La législation-cadre grecque en matière de protection de l'environnement a été modifiée, mais toutes les décisions ministérielles communes nécessaires exigées par la législation-cadre n'ont pas encore été adoptées effectivement.
Although Greece's framework legislation on environmental protection has been modified, not all the necessary joint ministerial decisions required by the framework legislation have actually been adopted.

Schörling (Verts/ALE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce débat, est extrêmement important et capital, dans la mesure où il va jeter les bases d'une proposition de texte législatif et de nouvelle législation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l'Union européenne.
Schörling (Verts/ALE), rapporteur (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report on the strategy for the future chemicals policy, which we are to discuss and adopt positions on in this debate, is extremely urgent and important because it will form the basis for a draft legislative text and for new framework legislation for the EU’s chemicals policy.

Schörling (Verts/ALE ), rapporteur . - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce débat, est extrêmement important et capital, dans la mesure où il va jeter les bases d'une proposition de texte législatif et de nouvelle législation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l'Union européenne.
Schörling (Verts/ALE ), rapporteur (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report on the strategy for the future chemicals policy, which we are to discuss and adopt positions on in this debate, is extremely urgent and important because it will form the basis for a draft legislative text and for new framework legislation for the EU’s chemicals policy.

Permettez-moi d'insister sur le fait que nous avons présenté la mesure législative d'abord et avant tout pour nous acquitter d'une obligation de la Couronne en vertu de l'Accord-cadre définitif avec le Yukon.
Let me begin by emphasizing that we have brought forward this legislation, first and foremost, to fulfil an obligation of the Crown under the Yukon umbrella final agreement.