Traduction de «une législation unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

amarrage unique [ amarrage par point unique | système d'amarrage en un point unique | bouée d'amarrage à point unique ]
single point buoy mooring system [ SPBM | single buoy mooring ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique du marché unique implique une législation unique.
The single market policy implies a single legislation.

La législation de l'Union européenne (UE) remplace les 28 corpus législatifs nationaux ou les met en conformité avec une législation unique, ce qui permet de renforcer l'environnement juridique, de mieux définir les priorités des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises au sein du marché unique.
EU legislation replaces 28 sets of national rules or aligns them with one set, thereby offering a more certain legal environment and one that is better focused on common objectives, along with a level playing field for business in the Single Market.

Comme c'était déjà le cas pour la directive EIE originale, certains pays traitent l'EIE par le biais d'une législation unique alors que d'autres ont des législations distinctes selon les types de projets.
As with the original EIA Directive, in some countries EIA is dealt with by a single piece of legislation, while in others separate legislation exists for different project types.

Les entreprises devront appliquer une législation unique et non plus 28 législations différentes.
Companies will deal with one law, not 28.

L’APHIS reconnaît ainsi l’UE en tant qu’entité unique dotée d’une législation unique en matière de santé animale ainsi que de programmes de contrôle vétérinaire et de lutte contre les maladies.
In so doing, the US APHIS recognises the EU as a single entity with a single animal health legislation, veterinary oversight and disease control programmes.

Les entreprises devront appliquer une législation unique et non plus 28 législations différentes, ce qui leur permettra d’économiser quelque 2,3 milliards d’EUR par an.
Companies will deal with one law, not 28. This will save businesses around €2.3 billion a year.

Elle répond aux attentes des entreprises, désireuses d’avoir un véritable marché unique numérique avec une législation unique en matière de protection des données.
It is good for business. It meets the expectations of business to have a true digital single market with one single law for data protection.

(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si nous étudions une mesure législative unique qui véhicule une possible annihilation d'une partie du principe de la suprématie parlementaire en vigueur depuis la Loi constitutionnelle de 1982, les circonstances n'exigent-elles pas que nous soyons absolument certains - ou du moins le plus certains possible - que cette mesure législative adoptée en cette Chambre sera constitutionnellement pure, sinon constitutionnellement aussi sûre qu'elle peut humainement l'être?
Senator Kinsella: Honourable senators, if we are dealing with a unique legislative proposal that speaks to the virtual annihilation of that part of the principle of parliamentary supremacy that remains since the Constitution Act of 1982, does it not stand mutatis mutandis that we must be absolutely certain — that is to say, we must have a higher degree of certainty — that the legislation we adopt in this house would be constitutionally pure, if not constitutionally as secure as is humanly possible?