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Acte législatif
Broncho-pneumopathie chronique obstructive aiguë
Broncho-pneumopathie obstructive chronique sévère
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Déficient intellectuel sévère
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MPOC sévère
Maladie pulmonaire obstructive chronique sévère
Navette législative
Ordre juridique national
Personne ayant un handicap intellectuel sévère
Personne ayant une déficience intellectuelle sévère
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "une législation sévère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne ayant une déficience intellectuelle sévère [ déficient intellectuel sévère | personne ayant un handicap intellectuel sévère ]

person with a severe intellectual disability


maladie pulmonaire obstructive chronique sévère [ MPOC sévère | broncho-pneumopathie chronique obstructive aiguë | broncho-pneumopathie obstructive chronique sévère ]

severe chronic obstructive lung disease


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


déficience très sévère ou sévère unilatérale de la discrimination vocale

severe or moderately severe unilateral impairment of discrimination


trouble dépressif caractérisé, épisode récurrent, grave [ trouble dépressif majeur, récurrent, sévère sans caractéristiques psychotiques | dépression majeure, récurrente, sévère, sans caractéristiques psychotiques ]

major depressive disorder, recurrent episode, severe [ major depressive disorder, recurrent episode, severe without psychotic features | major depression, recurrent, severe, without psychotic features ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. condamne toutes les agressions commises contre les chrétiens et les autres minorités religieuses vivant au Pakistan et attend du Pakistan qu'il intensifie ses efforts pour préserver la liberté de religion et de conviction, notamment en assouplissant les dispositions de sa législation sévère contre le blasphème, et en s'acheminant vers l'abolition de la peine de mort;

29. Condemns all attacks on Christians and other religious minorities living in Pakistan and expects Pakistan to intensify its efforts to preserve freedom of religion and belief, including by easing the strict anti-blasphemy legislation and moving towards abolition of the death penalty;


Les néo-démocrates demeurent convaincus que des modifications dans la façon de rendre publics des états financiers vérifiés n'exigent pas une mesure législative sévère.

New Democrats remain convinced that changing the way that audited statements are made public does not require heavy-handed legislation.


Je veux aussi féliciter le premier ministre et le ministre de la Justice d'avoir annoncé hier, à Winnipeg, de nouvelles dispositions législatives sévères pour lutter contre le commerce des véhicules volés, qui enrichit le crime organisé aux dépens des familles canadiennes qui travaillent dur.

I would like to congratulate the Prime Minister and the Minister of Justice for announcing yesterday in Winnipeg tough new laws to crack down on the trade in stolen vehicles that enriches organized crime at the expense of hard-working Canadian families.


Nous avons présenté des mesures législatives sévères pour sévir contre les prédateurs sexuels et les récidivistes et pour modifier le régime de libération conditionnelle.

We have had tougher legislation to deal with sexual predators, repeat offenders and conditional sentencing.


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Nous traitons le premier groupe, c'est-à-dire les organismes qui composent l'industrie des toxicomanies, en appliquant des mesures législatives sévères et en faisant disparaître les sources d'approvisionnement.

We deal with the first group, the addictions industry organization, through tough on crime legislation and cut off the drug supply.


Au cours de ces dernières décennies, la qualité de l'air s'est considérablement améliorée en Europe grâce à des dispositions législatives sévères et au progrès technique, tant dans le domaine des transports que dans les centrales nucléaires et les structures industrielles.

Air quality in Europe has already improved substantially in recent decades thanks to strict legislation and technical progress; this applies to emissions both from transport and from power stations and industrial plants.


(12) Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités de contrôle de l'État du port doivent tenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les rejets illégaux à l'origine de l'essentiel des pollutions maritimes.

(12) In order to ensure that criminal sanctions against intentional pollution are effective, the port state control authorities should maintain registers of oil; each Member State must therefore introduce stringent legislation against any failure to maintain those registers and any entry of which the authenticity cannot be established, in order to prevent illegal discharges which are the source of most marine pollution.


Il faut nous doter d'une législation sévère et harmonisée en matière de peines à l'encontre des trafiquants d'êtres humains, ainsi que d'une politique d'asile sévère mais équitable, capable de décourager les candidats à l'immigration illégale.

Stringent, harmonised criminal legislation on traffickers in human beings is necessary. To complement this a strict but fair asylum policy is needed, which must send a clear signal of discouragement to illegal immigrants.


Certains pays disposant d'une législation sévère en matière de prostitution sont totalement dépourvus de législation en matière de traite des êtres humains.

Some countries which have strict legislation on prostitution do not even have any legislation at all on trafficking in people.


Il fait partie du programme de mesures législatives sévères contre le crime, mais en fait, il ne donnera pas beaucoup de résultats.

It is part of a tough-on-crime legislative agenda, but it really will not do very much.


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