Traduction de «une législation révisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échelle d'intelligence de Wechsler pour adultes, révisée
Wechsler adult intelligence test - revised

Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents (révisée) | Convention sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), de 1932 (C32)
Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships (Revised), 1932

Convention concernant le logement de l'équipage à bord (révisée) | Convention sur le logement des équipages (révisée), de 1949
Convention concerning Crew Accommodation on Board Ship (Revised)

Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970
Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

Cartes nouvelles et révisées [ Nouvelles cartes et cartes révisées ]
New and Revised Maps List [ New and Revised Maps ]

Ébauche révisée du vérificateur général adjoint/sous-vérificateur général [ Ébauche révisée du VGA/SVG ]
Assistant Auditor General/Deputy Auditor General Reviewed Draft [ AAG/DAG Reviewed Draft ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de sa publication au Journal officiel de l'UE, la législation révisée entre en vigueur un peu plus d'un an après avoir été proposée par la Commission.
Following its publication in the EU's Official Journal, the revised legislation enters into force just over a year after being proposed by the Commission.

Elle prépare le terrain pour accorder une plus grande place aux actions de prévention dans la législation révisée de l’UE en matière de protection civile (Décision n 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union) qui établit la base de la mise en œuvre d’une vaste politique de gestion des risques de catastrophes, et qui encourage une approche holistique pour tous les risques d’origine naturelle et humaine, de la prévention à la préparation en passant par la réaction aux catastrophes.
It prepared the ground for a stronger focus on prevention in the revised EU civil protection legislation (Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism) which sets out a basis for implementing a wide-ranging disaster risk-management policy, and promotes a complete approach for all natural and man-made risks, from disaster prevention and preparedness through to response.

Les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'UE en matière de protection civile[13] fixent le cadre de mise en œuvre d’une politique intersectorielle de gestion des risques de catastrophes, qui encourage une approche holistique pour tous les risques d’origine naturelle et humaine dans toutes les phases du cycle de gestion des catastrophes (prévention, préparation, réaction).
The new provisions in the revised EU civil protection legislation[13] set the framework for implementation of a cross-sectoral disaster risk management policy, promoting a holistic approach for all natural and man-made risks throughout all phases of the disaster management cycle (prevention, preparedness, response).

2. demande que la passation des marchés publics repose sur le principe "penser d'abord aux petites entreprises", et invite les États membres à appliquer pleinement le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics; attire l'attention sur le fait que la simplification des procédures est cruciale pour atteindre cet objectif; invite également la Commission à assortir la législation révisée d'initiatives non législatives telle qu'une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, étant donné que certains appliquent déjà des procédures de marchés publics qui assurent une utilisation judicieuse de l'argent du contribuable;
2. Calls for public procurement to be anchored in the ‘think small first’ principle, and appeals to Member States to implement fully the European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts; draws attention to the fact that simplification of procedures is crucial to achieving that aim; also calls on the Commission to accompany revised legislation with non-legislative initiatives such as a platform for the exchange of best practice between Member States, as some are already applying public procurement procedures which ensure effective use of taxpayers’ money;

25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée soit applicable et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union ainsi qu'à l'échelon international, de façon à ce que, une fois couvertes par la législation de l'Union, les données personnelles restent couvertes par celle-ci, indépendamment de tout transfert de ces données ou de l'endroit où se trouvent le responsable du traitement des données ou le sous-traitant, en facilitant ainsi les activités transfrontalières sans risquer de compromettre la protection des données à caractère personnel des personnes concernées;
25. Invites the Commission to clarify and substantiate the existing rules regarding relevance, need, efficiency, clarity and enforceability, as well as the powers, competence and enforcement activities of the authorities, so as to ensure that there is a single, comprehensive harmonised data protection framework in the EU providing a high and equivalent level of protection regardless of the type of data processing engaged in; calls for the revised legislation to be applicable and enforced across the EU as well as internationally, so that, once covered by EU law, personal data remain covered by EU law, regardless of any transfers of those data or the location of the data controller or processor, thus facilitating cross-border business without undermining the protection of individuals’ personal data;

La protection de droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières doit être renforcée par le biais d'une législation révisée.
Customs authorities should be able to provide greater protection for intellectual-property rights through revised legislation.

1. invite la Commission à suivre de près la mis en œuvre de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail et à prendre les mesures qui s'imposent en cas de non-respect, et à identifier les domaines défaillants dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou des mesures législatives révisées sont nécessaires afin d'éviter les inégalités entre les États membres;
1. Calls on the Commission to follow closely the implementation of Community legislation on health and safety at work and take the necessary measures in case of non-compliance, and to identify areas of shortcomings where new or revised legislative measures are needed in order to avoid inequalities between the Member States;

Selon la fiche financière législative révisée de la Commission du 20 juin 2006, la mise en œuvre pratique des dispositions de l'AII devrait se dérouler comme suit.
Practical implementation of the provisions of the IIA, according to the revised Legislative Financial Statement of 20 June 2006 provided by the Commission, would lead to the following procedure.

· examiner les arguments et les meilleurs moyens d'élaborer une nouvelle législation ou une législation révisée;
· considering the arguments and the best means for delivering revised or new legislation;