Vertaling van "une législation responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

commission responsable de la législation à incidence financière
authorizing committee

Responsables d'éliminer la sous-alimentation en utilisant la législation, l'effet de trimtabling et un appui tenace et soutenu Canada Inc.
Responsibility for Ending Starvation Using Legislation, Trimtabling and Support Canada Inc.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important d'avoir une législation responsable et efficace qui incite au développement technique et technologique, sans pour autant répercuter la majeure partie du coût d'un incident industriel sur les frais des contribuables.
It is important that we have responsible, effective legislation that encourages technical and technological advances without shifting the majority of the costs of an industrial incident onto taxpayers.

Ce n'est pas une approche législative responsable.
That is not responsible decision-making. That is not a responsible way to make legislation.

Question n 428 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le plan de dépenses du gouvernement, pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, quels sont les détails de toutes les dépenses gouvernementales imputées à des postes législatifs qui ne figurent ni au Budget principal des dépenses ni aux budgets supplémentaires des dépenses, y compris: a) le ministère qui dépense les fonds; b) le montant dépensé; c) l’autorité législative responsable de la dépense; d) l’objet de la dépense; e) la raison pour laquelle la dépense a été exclue du Budget?
Question No. 428 Hon. John McCallum: With regard to the government’s expenditure plan, by year for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, what are the comprehensive details of all government spending on statutory items not included in the Main Estimates or any Supplementary Estimates, including: (a) the department expending the funds, (b) the amount spent; (c) the legislative authority for the spending; (d) the purpose of the spending; and (e) the reason why the item was excluded from the Estimates?

«responsable du traitement»: l'autorité publique compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;
(6) 'controller' means the competent public authority which alone or jointly with others determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data; where the purposes, conditions and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;

«responsable du traitement»: l'autorité publique compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;
(6) 'controller' means the competent public authority which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;

La Blue Green Alliance croit fermement que le Congrès américain doit agir cette année et adopter une législation responsable en matière de changement climatique qui permettra de remettre rapidement au travail les Américains dans des millions d'emplois visant à construire une économie fondée sur l'énergie propre et sur la réduction des émissions responsables du réchauffement climatique à un niveau nécessaire pour éviter les pires effets du changement climatique.
The Blue Green Alliance strongly believes our U.S. Congress must act this year and pass responsible climate change legislation that will rapidly put Americans back to work with millions of jobs building the clean energy economy and reducing global warming emissions to a level necessary to avoid the worst effects of climate change.

Ce qui se passe, c’est que la législation responsable commence à faire du zèle réglementaire qui fait plus de mal que de bien.
What is happening is that responsible legislation is sliding into regulatory zeal that does more harm than good.

Dans une assemblée législative responsable, et toutes assemblées législatives le sont, c'est ce qui représente la garantie ultime de sécurité et de pouvoir des députés et, par leur intermédiaire, la garantie ultime de sécurité et de pouvoir des Canadiens, parce qu'ils peuvent renvoyer quelqu'un.
In a house of responsibility, in a responsible chamber, which is every other chamber, that is what provides members with their ultimate safety, their ultimate power, and through them the Canadian people; because their whim, their resolution, their action can dismiss someone.

8. réaffirme que la "parlementarisation” du système décisionnel de l'Union suppose une plus grande transparence des travaux du Conseil et la participation des parlements - du Parlement européen et des parlements nationaux - qui représente la base de l'ordre européen démocratiquement légitimé et que seules les institutions démocratiquement légitimées peuvent prendre des décisions législatives responsables au niveau régional, national et européen;
8. Confirms that the 'parliamentarisation' of the Union's decision-making system presupposes increased transparency of the work of the Council and that the involvement of both the European and national parliaments constitutes the basis for a European system with democratic legitimacy and that only regional, national and European institutions which possess democratic legitimacy can take accountable legislative decisions;

8. réaffirme que la "parlementarisation" du système décisionnel de l'Union suppose une plus grande transparence des travaux du Conseil et la participation des parlements - du Parlement européen et des parlements nationaux – qui représente la base de l'ordre européen démocratiquement légitimé et que seules les institutions démocratiquement légitimées peuvent prendre des décisions législatives responsables au niveau régional, national et européen;
8. Confirms that the 'parliamentarisation' of the Union's decision-making system presupposes increased transparency of the work of the Council and that the involvement of both the European and national parliaments constitutes the basis for a European system with democratic legitimacy and that only regional, national and European institutions which possess democratic legitimacy can take accountable legislative decisions;