Vertaling van "une législation remarquable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]
barbed remark

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

accepter les remarques sur sa performance artistique
accept feedback regarding artistic performance | take feedback on performance on stage or at rehearsals | accept feedback on artistic performance | welcome comments regarding performance

donner un retour d'information à des enseignants | faire part de remarques à des enseignants
arrange observations to teachers | contribute feedback to teachers | provide feedback to teachers | supply feedback to teachers

Annexe à «sélection des doses pour les études de carcinogénicité de produits pharmaceutiques» : ajout d'une dose limite avec remarques
Addendum to Dose selection for carcinogenicity studies of pharmaceuticals : addition of a limit dose and related notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette remarque s'applique en particulier aux mesures administratives et législatives visant à faciliter, voire à encourager (via leur volet fiscal), la prise de risque et la création d'entreprises.
This applies in particular to legislative and administrative measures designed to facilitate, and perhaps even encourage (via fiscal measures), risk-taking and the creation of enterprises.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Mais même après cela, nous ne pourrons pas nous reposer sur nos lauriers, satisfaits d’avoir élaboré une législation remarquable, pleine de détails techniques d’un style très avant-gardiste.
But even after that, we cannot rest on our laurels, happy that we have a nice piece of legislation that has a lot of technical details that are very avant-garde.

C'est une histoire qui finit bien car nous sommes ici aujourd'hui, au sein de ce Parlement, en train de proposer une législation remarquable.
It is a success story, because here we are today looking at legislation that we are putting through this Parliament, which is great.

L'extension de la couverture d'assurance à tous les passagers d'un véhicule est un résultat remarquable de la législation existante.
The inclusion within the insurance cover of any passenger in the vehicle is a major achievement of the existing legislation.

À réception de ces compléments, les services de la Commission ont fait parvenir un courrier contenant des remarques quant à la cohérence des compléments avec les DOCUP et la législation pertinente.
Following receipt of the complements, the Commission sent letters commenting on their compliance with the SPDs and relevant legislation.

Ensuite, une remarque sur l'article 12, paragraphe 5, de la décision du Conseil : celui-ci dispose que les notes, lettres et documents assimilés - tels ceux adressés au Coreper par exemple - en rapport avec la législation tombent effectivement sous le champ d'application du règlement, mais l'article 6 précise que si des États membres font des remarques sur la législation européenne dans le cadre de notes ou de lettres individuelles destinées au Conseil ou au Coreper, ces documents ne doivent pas obligatoirement être rendus publics.
And then a comment about Article 12, Paragraph 5, of the Council Decision, which states that notes, letters and suchlike relating to legislation and addressed to the Coreper, for example, are indeed covered by the regulation. However, Article 6 states that if Member States make comments about European legislation with regard to the Council or the Coreper in individual notes or letters, these do not have to be published.

Le second, même si nous n'appliquons pas la méthode Lamfalussy, consiste à faire remarquer qu'il faudra toujours accélérer, nous serons toujours prêts à accélérer la procédure législative.
The second, even though we are not involved in a Lamfalussy procedure, is to warn that we will always have to be flexible. We will always show willingness to be flexible on the legislative procedure, but we are not prepared to concede the codecision powers that Parliament has taken such a long time to gain.

faire connaître les résultats de la mise en œuvre de la législation environnementale les plus remarquables ou les plus médiocres.
a "name, shame and fame" strategy on the implementation of environmental law.

J'espère que M. Martin, qui a contribué de manière si remarquable à cette Convention, persuadera ses collègues qu'il est non seulement temps d'adopter cette Charte, mais également de l'intégrer dans notre législation, liant les personnes qui nous gouvernent, et qu'il ne suffit pas de la proclamer, mais qu'il convient de l'intégrer dans les Traités en tant que partie contraignante.
I hope that Mr Martin, who did such a fine job in helping at this convention, will be persuading his colleagues that the time has come not merely to adopt this Charter but to make it part of our law, binding upon those who govern us, not merely a proclamation but a binding part of the Treaties.