Traduction de «une législation protégeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Committee of Experts on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

cadavre humain protégé par la législation
human corpse protected by legislation

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

statut protégé provisoire | statut protégé temporaire
Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]

paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage
area of outstanding natural beauty

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Communauté a adopté un ensemble de mesures législatives protégeant les intérêts des passagers aériens et portant sur l'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement, la responsabilité en cas d'accident, les systèmes informatisés de réservation et les voyages à forfait.
This is worrying as the Community has adopted a body of legislation to protect the interests of air passengers, covering compensation for denied boarding, liability in case of accidents, computer reservation systems and package tours.

La législation protège les patients contre les traitements sans fondement scientifique.
The legislation protects patients from scientifically unsound treatments.

le «droit applicable à la protection des données» est la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi;
‘the applicable data protection law’ means the legislation protecting the fundamental rights and freedoms of individuals and, in particular, their right to privacy with respect to the processing of personal data applicable to a data controller in the Member State in which the data exporter is established;

f) «droit applicable à la protection des données»: la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi;
‘applicable data protection law’ means the legislation protecting the fundamental rights and freedoms of individuals and, in particular, their right to privacy with respect to the processing of personal data applicable to a data controller in the Member State in which the data exporter is established;

Cela peut se faire, notamment, en se référant aux normes européennes, en introduisant des exigences en matière d’accessibilité électronique (e-accessibilité) dans les procédures de marchés publics et les appels d’offres liés aux prestations de services, et en mettant en œuvre la législation protégeant les droits des personnes handicapées.
This can be achieved, inter alia, by referring to European standards, introducing electronic accessibility (eAccessibility) requirements for public procurement procedures and calls for tender relating to the provision of services, and by implementing legislation upholding the rights of disabled end-users.

Seules les informations de la base de données relatives à la législation protégeant les intérêts des consommateurs pour laquelle une autorité compétente a des responsabilités directes en matière d'exécution sont accessibles à cette autorité compétente et peuvent être consultées par elle, conformément aux désignations transmises par les États membres en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004.
A competent authority shall be able to access and consult only the information in the database relating to the laws that protect consumers’ interests for which it has direct enforcement responsibilities pursuant to the designations transmitted by the Member State under Article 4(1) of Regulation (EC) No 2006/2004.

En demandant une évaluation des effets potentiels des projets ISPA sur les zones sensibles d'un point de vue environnemental, la Commission a aidé les pays candidats à comprendre la législation protégeant les oiseaux et les habitats sauvages.
By requesting an assessment of the potential effects of ISPA projects on environmentally sensitive areas, the Commission has facilitated the candidate countries understanding of the legislation protecting wild birds and habitats.