Traduction de «une législation permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Analyser l’opportunité de proposer une législation permettant de supprimer les obstacles juridiques auxquels sont confrontés les entrepreneurs immigrés qualifiés lorsqu’ils souhaitent créer une entreprise et obtenir un permis de résidence stable.
· Analyse the opportunity of proposing legislation to remove legal obstacles to qualified immigrant entrepreneurs establish a business and obtain a stable residence permit.

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des «manifestations illégales» ou à des «rassemblements de masse»; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes «manifestations illégales» et «rassemblements de masse» ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ’mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ’mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des "manifestations illégales" ou à des "rassemblements de masse"; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes "manifestations illégales" et "rassemblements de masse" ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ‘mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ‘mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;

(8) Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités[29], le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d’exclure les micro-entités du champ d’application de la directive 78/660/CE.
(8) In its resolution of 18 December 2008 on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities [29], the European Parliament called on the Commission to present a legislative proposal that would allow Member States to exempt micro-entities from the scope of Directive 78/660/EEC.

66. demande à la Commission de déposer une proposition législative permettant d'améliorer la transparence des industries extractives par des mesures juridiquement contraignantes au niveau de l'Union afin que les pays en développement puissent disposer des recettes générées par leurs ressources naturelles et les employer pour sortir leurs populations de la pauvreté;
66. Calls on the Commission to bring forward a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries through legally binding measures at EU level, in order to allow developing countries access to revenues generated by their natural resources to help lift their communities out of poverty;

35. soutient pleinement l'action de la Commission en faveur d'une politique efficace dans le domaine de l'environnement et du changement climatique et demande dès lors que le 7 programme d'action en faveur de l'environnement soit un programme ambitieux; demande par ailleurs une nouvelle fois que la Commission donne la priorité à un ensemble d'initiatives législatives destinées à lutter contre le changement climatique, notamment par la révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, initialement prévue dans son programme de travail pour 2011, ainsi que par le dépôt de propositions législatives permettant de réduire les émissions de CO2 du transport maritime compte tenu des négociations en cours au niveau de l'OMI et les émissions du secteur aérien hors CO2; regrette qu'à ce jour, la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition législative visant à modifier la directive relative aux informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves alors que cette initiative avait déjà été annoncée dans la programme de travail de la Commission pour 2010; demande enfin instamment à la Commission de présenter sa proposition destinée à lutter contre les effets néfastes du changement indirect d'affectation des sols lié aux biocarburants et aux sables bitumeux;
35. Fully supports the Commission's efforts to promote an effective environmental and climate change policy and therefore insists on an ambitious 7th Environment Action Programme; furthermore, reiterates its call for the Commission to bring forward as a priority, a set of legislative initiatives aimed at combating Climate Change including i.e., the revision of the Regulation on fluorinated greenhouse gases - which was initially foreseen in its 2011 work programme - as well as legislative proposals to tackle CO2 emissions from maritime transport taking into account the current negotiations at IMO level, and non-CO2 emissions from aviation; regrets that, to date, the Commission has not submitted a legislative proposal amending the directive on consumer information on fuel economy and CO2 emissions of new passenger cars, even though this initiative was already announced in the Commission's 2010 work programme; furthermore, urges the Commission to submit its proposal aimed at tackling the adverse effects of indirect land-use change related to biofuels and tar sands;

2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , ou d'autres informations fournies en application d'une quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues par le présent article, ces informations peuvent être reprises dans la demande d'autorisation ou jointes à celle-ci.
2. Where information supplied in accordance with the requirements provided for in Directive 85/337/EEC or a safety report prepared in accordance with Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances or other information produced in response to other legislation fulfils any of the requirements of this Article, that information may be included in, or attached to, the application.

Elle fournit un programme exposant les modalités de mise en oeuvre, et elle annonce des initiatives législatives permettant de lever les problèmes juridiques spécifiques.
It provides an agenda setting out how to achieve this, and it announces legislation to remove specific legal problems.

Il est en effet crucial de veiller non seulement à ce que la législation permettant de s'attaquer à ce genre de problème soit mise en place, mais également à ce que les contrôles nécessaires soient mis en place afin de s'assurer que la législation est correctement appliquée. Il est de la compétence de la Commission de proposer une législation sur le contrôle des importations.
It is of critical importance to ensure that not only is there legislation in place to deal with this kind of issue but also that the controls are in place to ensure that the legislation is properly implemented. It is the job of the Commission to bring forward legislation on the control of imports.

g) "titre de séjour", tout permis ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre et matérialisé selon sa législation, permettant à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire.
(g) "residence permit" means any permit or authorisation issued by the authorities of a Member State and taking the form provided for in that State's legislation, allowing a third country national or a stateless person to reside on its territory.