Traduction de «une législation nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, notamment en ce qui concerne la révision des dispositions restantes de la législation horizontale et de la législation «nouvelle et ancienne approches» en matière de produits afin d'aligner intégralement la législation nationale sur l'acquis.
However, further efforts are necessary, particularly on the remaining revisions of the horizontal legislation and on the New and Old Approach product legislation in order to bring national legislation fully into line with the acquis.

La législation communautaire des douanes dans ce domaine est considérée aujourd’hui comme la plus solide au monde (la Chine a désormais adopté une législation nouvelle de type similaire), ce qu’illustre le fait que les administrations douanières des États membres saisissent considérablement plus de contrefaçons que cela n'est le cas ailleurs.
EU Customs legislation in this area is now reckoned to be among the strongest in the world (China has now adopted new legislation of a similar type) and is reflected in the fact that Member States' Customs administrations seize considerably more counterfeit goods than is the case elsewhere.

La législation nouvelle se fondera, pour le renforcer, sur le cadre législatif existant pour la période au-delà de 2010.
New legislation will build on and strengthen the existing legislative framework for the post 2010 period.

14. fait remarquer que la législation nouvellement adoptée ou à venir, telle que le paquet législatif sur les pesticides, les produits médicaux concernant des thérapies innovantes, les nouveaux aliments et l'information aux consommateurs, ainsi que le développement des sciences et des technologies telles que les nanotechnologies, se traduira par une augmentation de la charge de travail et des activités des agences compétentes; insiste sur le fait que les agences doivent disposer de ressources financières suffisantes pour être en mesure de faire face à de nouvelles tâches sur les plans administratif et opérationnel.
14. Points out that newly adopted and forthcoming legislation, such as the legislative package on pesticides, advanced therapy medicinal products, novel food and food information to consumers, as well as the development of science and technologies, such as nanotechnology, will increase the workload and tasks of the relevant agencies; stresses that the agencies must be provided with adequate financial means to enable them to cope with new tasks in administrative and operational terms.

29. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation de l'Union, ainsi que l'harmonisation entre les États membres; recommande de renforcer la mise en œuvre uniforme de la législation actuelle avant de proposer de nouvelles réglementations; s'agissant de la législation nouvelle, invite instamment la Commission à se conformer aux principes retenus dans l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;
29. Believes that, in relation to financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all EU legislation, as well as harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in relation to new legislation, urges the Commission to comply with the principle of better regulation, avoiding unjustified additional burdens on consumers and industry;

29. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire, ainsi que l'harmonisation entre les États membres; recommande de renforcer la mise en œuvre uniforme de la législation actuelle avant de proposer de nouvelles réglementations; s'agissant de la législation nouvelle, invite instamment la Commission à se conformer aux principes retenus dans l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;
29. Believes that, in relation to financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all EU legislation, as well as harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in relation to new legislation, urges the Commission to comply with the principle of better regulation, avoiding unjustified additional burdens on consumers and industry;

11. considère politiquement essentiel d'introduire la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre dans la simplification et la réorganisation de l'acquis communautaire et de l'Union; demande que chaque politique nouvelle, proposition législative nouvelle et programme nouveau soient assortis d'une évaluation d'impact quant au respect des droits fondamentaux et qu'il soit fait état d'une telle évaluation dans la motivation de la proposition;
11. Regards it as politically essential to incorporate the notion of promoting fundamental rights among the objectives to be pursued in connection with the simplification and reorganisation of the Community and Union acquis; calls for any new policy, legislative proposal and programme to be accompanied by an impact assessment as regards respect for fundamental rights; that assessment should form part of the justification for the proposal;

La normalisation européenne, en tant que soutien de la législation «Nouvelle Approche» s'est avérée un outil efficace et essentiel dans l'achèvement du Marché unique pour les marchandises. Dans ses conclusions du 1er mars 2002 sur la normalisation européenne, le Conseil a confirmé ce succès.
European standardisation, in support of New Approach legislation, has proven to be a successful and essential tool for the completion of the Single Market for goods. In its Conclusions of 1 March 2002 on European standardisation, the Council confirmed this success.

Mesures incitatives, législation, nouvelles taxes et investissements accrus dans les technologies propres, dont la PCCE, figurent parmi les moyens les plus fréquemment proposés.
The most common proposals are for incentives, legislation, new taxes and more clean technology investment, including CHP.