Vertaling van "une législation nettement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frapper nettement le ballon [ frapper nettement la balle | frapper franchement le ballon | frapper franchement la balle ]
hit the ball cleanly

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Définition: L'orgasme ne survient pas ou est nettement retardé. | Anorgasmie psychogène Inhibition de l'orgasme chez la femme ou chez l'homme
Definition: Orgasm either does not occur or is markedly delayed. | Inhibited orgasm (male)(female) Psychogenic anorgasmy

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
employment contract for a specified task

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

Groupe de travail chargé d'étudier le problème des pays en voie de développement nettement les moins avancés et les questions politiques connexes
Working Group on Hardcore Developing Countries and Related Policy Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.
However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.

Depuis son lancement en 2012, REFIT a déjà mis plus nettement en évidence les problèmes quotidiens que la législation existante de l'UE pose aux citoyens et aux entreprises.
Since its launch in 2012, REFIT has already brought into much sharper focus the day-to-day challenges the existing stock of legislation brings for citizens and businesses.

Accepter l'établissement [de] lien[s] entre [l]es deux mesures législatives nettement différentes qui touchent les Territoires du Nord-Ouest est une trahison des gouvernements des Gwich'in, des Tlichos et de la région du Sahtu, qui ont tous travaillé avec le [gouvernement des Territoires du Nord-Ouest] afin de créer un lien de confiance suffisant pour signer l'entente sur le transfert des responsabilités.
Accepting the linkage[s] of the two distinctly different legislative bills affecting the NWT betrays the Sahtu, [the] Tlicho and [the] Gwich'in governments who all worked with the [Government of the NWT] until they had built the trust to sign onto the devolution.

Mme Thompson: Ça va certainement dans le sens d'autres mesures législatives et c'est nettement mieux qu'une grande partie de la législation de la province de l'Ontario en ce qui concerne les pensions.
Ms Thompson: It is certainly in line with other pieces of legislation, and better than much of the Ontario provincial pension legislation.

Les scandales au Sénat et la controverse de l'année dernière à la Chambre, concernant le droit des députés de prendre la parole, indiquent nettement qu'après des décennies de changement dans la procédure parlementaire et dans la législation électorale, le rôle des élus du corps législatif se trouve affaibli, et les chefs de parti cumulent les pouvoirs.
The Senate scandals and last year's controversy in the House about whether or not MPs have the right to stand and speak make it clear that decades of changes to Parliament and our electoral laws have weakened the role of elected legislators and centralized that power in party leaders.

(10) En dépit de la législation de l’Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l’Union pour encourager l’autorégulation, les femmes continuent d’être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l’Union. Dans le secteur privé, et singulièrement dans les sociétés cotées, ce déséquilibre est particulièrement important et profond.
(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly outnumbered by men in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union. In the private sector and especially in listed companies this gender imbalance is particularly significant and acute.

En vue d'une efficacité croissante dans le fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel de renforcer nettement la convergence dans la mise en œuvre et l'application des dispositions de la législation communautaire d'harmonisation.
In order for the internal market to operate with increasing effectiveness it is essential that there should be significantly enhanced convergence in the implementation and application of the provisions of harmonising Community legislation.

Je suis entièrement d'accord avec les conclusions de la commission Lortie, des sénateurs Pépin et Oliver et des autres intervenants selon lesquelles le fait de limiter les dons aux partis politiques, qu'ils proviennent d'entreprises ou de particuliers, ne règle pas le problème de perception et que c'est plutôt une mesure législative et une politique publique peu judicieuses qui risquent fort, si ce n'est certainement, de donner lieu à des abus nettement plus graves que ceux qui sont décriés par les parrains de cette mesure législative qui laisse à désirer.
I agree fully with the conclusions of the Lortie commission, Senator Pépin, Senator Oliver and others, that limiting political donations, be they corporate or individual, is not the solution to the alleged perception problem and, rather, represents inappropriate law and public policy that could indeed, and likely will, lead to abuses far more egregious than those being touted by the sponsors of this badly flawed, proposed legislation.

À cet effet, les partenaires devront souscrire des obligations nettement plus vastes et contraignantes, surtout en matière d'alignement sur la législation communautaire.
This implies the partners taking on considerably deeper and broader obligations, specifically when it comes to aligning with Community legislation.

Quand M. Lee nous dit qu'on lui avait demandé de mettre en place une organisation capable d'assurer des services à un coût nettement plus bas et qu'il ajoute qu'il a réduit le niveau des effectifs de 800 personnes, je soupçonne sérieusement que la mesure législative que nous examinons aujourd'hui n'est autre qu'une tentative du gouvernement de masquer ses intentions réelles de couper les ressources à notre réseau de parcs nationaux et de se servir de la nouvelle agence comme d'une couverture pour arriver à une plus grande efficacité.
When Mr. Lee advised us that he has been asked to put in place an organization that can deliver services at considerably less cost and added that he has reduced staffing levels by up to 800 people, I became very suspicious that this legislation before us today is but an attempt by the government to cloak its real intentions of starving our parks system and utilizing the new agency as the fall guy for the new " efficiencies" to which we can look forward.