Traduction de «une législation mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

avancement au mérite | promotion au mérite
merit promotion

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]
Chief Information Officer Council Community Awards [ CIOC Community Awards | IM-IT Community Recognition Awards ]

rémunération au mérite [ salaire au mérite | rémunération fondée sur le mérite ]
merit pay [ merit wage ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de procéder à un examen plus approfondi de quelques-uns des aspects de la mise en oeuvre de la directive qui posent problème, une autre question générale mérite qu'on s'y attarde quelque peu, à savoir le niveau général de respect de la législation sur la protection des données dans l'UE et la question qui y est liée de sa mise en application.
Before proceeding to a closer examination of some of the problematic areas of the Directive's implementation, one other general issue deserves attention, which is that of the general level of compliance with data protection law in the EU and the related question of enforcement.

A ce propos, deux initiatives législatives récentes ou à venir de la Commission méritent d'être soulignées :
In this connection, it is worth mentioning two recent or upcoming legislative initiatives by the Commission:

Les consultations et l’analyse détaillée du fonctionnement de la législation OPCVM que les services de la Commission ont effectué[2] ont mis en évidence une série de questions qui, de l’avis de la Commission, méritent d’être amplement et publiquement débattues.
This consultations and the detailed analysis of the functioning of UCITS legislation which Commission services have undertaken[2] have highlighted a number of issues which the Commission believes warrant extensive public debate.

La mise à jour de notre législation mérite vraiment tous les efforts et je remercie et le Parlement et la Présidence de tout faire pour parvenir à ce résultat.
Updating our legislation is truly worth all our effort and I thank both Parliament and the Presidency for doing all they can to achieve this result.

Par conséquent, les affirmations qui figurent dans le rapport sur l’élargissement et l’approfondissement des principes d’évaluation du coût et de l’impact de la législation méritent tout notre soutien.
Accordingly, the statements in the report on broadening and tightening the principles for assessment of the cost and impact of legislation deserve strong support.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

Par ailleurs, il est également vrai qu’une invention, au sens classique du terme, mérite d’être protégée par la législation.
On the other hand, it is also true that an invention, in the classical sense, deserves to be protected by legislation.

Je pense qu’il faut reconnaître le grand mérite de la Commission, qui a systématiquement mis en avant une série de propositions législatives visant à traiter chacune des questions liées à la crise initiale.
I believe that great credit is due to the Commission for systematically putting forward a series of legislative proposals which aim to address each and every one of the issues surrounding the original crisis.

Nous nous dirigeons enfin aujourd'hui vers une législation européenne plus sévère, vers un code de procédures qui a le mérite et le courage de placer la sécurité avant tous les autres intérêts, même les intérêts économiques ou financiers.
At last, as of today, we are on the way to more stringent legislation, to a code of procedure which has the merit of courageously placing safety above all other concerns, including economic and financial concerns.

Plus particulièrement, ce document passera en revue la législation communautaire (proposée) en matière d'immigration et d'asile et contiendra une étude sur un dispositif permettant d'exclure les individus ne méritant pas de protection internationale et de traiter les personnes expulsables, ainsi qu'un plan d'orientation européenne.
This will specifically review actual and proposed EC legislation in the field of immigration and asylum and study the mechanisms for excluding those who do not deserve international protection and for dealing with excludable persons.