Traduction de «une législation moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

perte sur cession | moins-value sur réalisation | moins-value réalisée | moins-value de cession | moins-value
capital loss

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

perte en capital [ moins-value de cession | moins-value réalisée | moins-value ]
capital loss

poste EX moins 1 [ niveau EX moins 1 | EX moins 1 ]
EX minus 1 level [ EX minus 1 position | EX minus 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel pour la crédibilité de l'Union européenne de concentrer son activité législative sur les matières qui sont mieux traitées au niveau européen, tout en rendant la législation de l'UE plus légère, plus simple et moins coûteuse.
Focusing EU action on those issues that are best dealt with at European level, while making EU law lighter, simpler and less costly, is key for the European Union's credibility.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

M. Antonio Tajani, vice‑président de la Commission européenne et commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, a déclaré: «La proposition d'aujourd'hui est un exemple de la façon dont nous pouvons alléger la législation de l'Union européenne tout en augmentant la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale des véhicules de catégorie L. Moins de législation signifie moins de coûts et moins de charges administratives pour l'industrie.
European Commission Vice-President Antonio Tajani, Commissioner for Industry and Entrepreneurship, said: "Today’s proposal is an example how we can make EU legislation lighter while increasing the functional safety and the environmental performance of L-category vehicles. Less legislation means less costs and administrative burden for the industry.

La législation néerlandaise est moins stricte ou moins claire que la directive de 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) à plusieurs égards.
Dutch legislation is less stringent or less clear than the 1996 Directive on Integrated Prevention and Pollution Control (IPPC) in several respects.

S'exprimant au sujet des propositions, le président de la Commission, Romano Prodi, a déclaré ce qui suit: "La Commission européenne s'est engagée à simplifier la législation dans le double but de rendre l'exercice d'une activité commerciale en Europe moins coûteux et moins complexe et l'UE plus compréhensible pour ses citoyens, conformément à nos objectifs de gouvernance.
Commenting on the proposals, Commission President Romano Prodi said: "The European Commission is committed to simplifying legislation, in order both to reduce the cost and complexity of doing business in Europe and to make the EU more comprehensible for its citizens in line with our governance objectives.

Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.
The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.

Si la législation est simplifiée, il y aura moins d'erreurs, moins d'irrégularités et, probablement, moins de fraude.
Indeed, if legislation were simplified, fewer mistakes would be made, fewer irregularities would occur and this would probably result in less fraud.

Il n'est pas moins vrai que certains intérêts publics ne peuvent êtres poursuivis qu'au plus haut niveau, et qu'il existe des aspects de la protection de l'environnement, de la protection des espèces, par exemple, de même que des aspects de la législation relative au marché unique, des aspects de la législation contre le protectionnisme, des aspects de la législation régissant l'Internet, que seul le niveau global, tel que le niveau européen, peut aborder.
It is, however, also true that there are some public goods that can be pursued only at the most general level and there are, indeed, aspects of environment protection, aspects of species protection, for example, aspects also of single market law, aspects of law against protectionism, aspects of law to govern the Internet, which can only be approached at a level at least as general as the European level.

3. préconise qu'une législation rigoureuse sur l'environnement et sa mise en oeuvre, associées à l'emploi d'instruments et de stimuli économiques pour les productions moins friandes de ressources - notamment dans les secteurs de l'énergie et de la construction - aboutiront à de nouveaux produits moins polluants et à des possibilités d'exportation;
3. Suggests that tough environmental legislation and implementation, accompanied by the use of economic instruments and incentives for less resource-intensive production - especially in the energy and building sectors - will lead to new less-polluting products and export opportunities,

2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation est établi soit en Flandre, soit à Bruxelles- capitale. b) la réalisation des programmes doit être telle que 50% au moins des rémunérations, honoraires et droits d'auteur reviennent à des personnes physiques qui ont leur domicile et leur résidence en Flandre ou à Bruxelles-capitale. c) la réalisation et la finition des programmes doivent être confiées pour 50% au moins, à des personnes physiques ou morales dont le domicile, la résidence ou le siège social est établi en Flandre ou à Bruxelles-capitale.
2. The decree of 28 January 1987 lays down that at least 51 % of the capital of private television companies operating on Flemish territory must be owned by persons whose head office is situated either in Flanders or in the bilingual area of the capital, Brussels. 3. Lastly, as regards the programmes of private television companies, the legislation of 11 May 1988 lays down conditions for "own cultural productions", which must satisfy "at least" two of the following three criteria : a) At least 50 % of the financing involved must come from natural or legal persons whose domicile, residence or place of business is situated either in Flanders or in the Brussels capital area. b) Programmes must be produced in such a way that at least 50 % of the salaries, fees and copyright go to natural persons whose domicile and residence are in Flanders or the Brussels capital area. c) At least, 50 % of the production and editing of programmes must be entrusted to natural or legal persons whose domicile, residence or head office is situated in Flanders or the Brussels capital area.