Vertaling van "une législation mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]
Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» de 2003 précise la façon dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devraient coopérer pour élaborer au mieux la législation de l'UE.
The 2003 Inter-institutional Agreement on better law-making sets out how the European Parliament, the Council and European Commission should cooperate to ensure the best possible preparation of EU legislation.

Nous allons ouvrir davantage notre processus d'élaboration des politiques, ainsi que mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient.
We will further open up policy-making and listen and interact better with those who implement and benefit from EU legislation.

Mieux légiférer — Accord entre les institutions européennes Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Better lawmaking — agreement between EU institutions Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Utilisés d'une manière efficace et transparente et dans des cas justifiés, ils constituent un instrument à part entière pour mieux légiférer, contribuant à une législation simple et à jour, ainsi qu'à une mise en œuvre rapide et efficace de celle-ci.
Used in an efficient, transparent manner and in justified cases, they are an integral tool for Better Law-Making, contributing to simple, up-to-date legislation and its efficient, swift implementation.

Les trois institutions considèrent que la consultation du public et des parties intéressées, l'évaluation ex post de la législation existante et les analyses d'impact des nouvelles initiatives contribueront à atteindre l'objectif de mieux légiférer.
The three Institutions consider that public and stakeholder consultation, ex-post evaluation of existing legislation and impact assessments of new initiatives will help achieve the objective of Better Law-Making.

45. est d'avis, au sujet des transmissions par héritage, qu'il convient d'envisager une législation mieux à même de préserver l'unité de l'exploitation, avec pour objectif de réaliser des économies tant d'échelle que de gamme; souligne que les transmissions par héritage impliquant des parties n'appartenant pas au cercle familial devraient être facilitées afin de préserver les exploitations et de permettre aux jeunes entrepreneurs ayant fait des études agricoles de devenir agriculteurs;
45. Considers, in respect of succession arrangements, that consideration should be given to introducing legislation that focuses more closely on keeping farms together, with a view to achieving both economies of scale and economies of scope; points out that succession arrangements involving parties who are not family members should be facilitated in order to preserve farms and to enable young entrepreneurs with an education in farming to become farmers;

Sur le fond, le nouveau règlement permet le développement d’une législation mieux adaptée, mieux apte à aborder les questions de sûreté de manière holistique et flexible, plutôt que de les aborder à travers une série d’approches individuelles et répétitives.
As for the substance, the new regulation allows the development of more appropriate legislation that is better able to address security issues holistically and flexibly, rather than dealing with them through a series of individual and repetitive approaches.

Pour terminer, la recherche de la simplification doit aussi conduire à mettre en place une législation mieux élaborée, où le Parlement définit les principes, le reste étant renvoyé à la comitologie.
Finally, the quest for simplification must also lead to the implementation of legislation that is better drawn up, whereby Parliament defines the principles and the rest is left to comitology.

(2) une législation mieux préparée et mieux adaptée;
(2) well prepared and more appropriate legislation;