Vertaling van "une législation excessivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

homme excessivement puissant [ homme excessivement fort ]
strong bull

excessivement corrélé
unduly correlated

solliciter excessivement
to overstress

dépasser le montant de | souscrire excessivement à
oversubscribe

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retarder excessivement l'exécution d'un coup franc
excessively delaying the taking of a free kick

retarder excessivement l'exécution d'une rentrée de touche
excessively delaying the taking of a throw-in

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une législation excessivement rigide du marché du travail décourage l'embauche et freine le processus d'ajustement.
Excessively rigid labour market regulations discourage hiring and slow down adjustment.

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

La Commission continuera par ailleurs à passer les législations sectorielles au crible afin de relever les dispositions obsolètes qui ne sont plus adaptées à leur objet ou qui sont excessivement contraignantes en vue de proposer leur abrogation.
In addition, the Commission will continue to screen sectoral legislation to identify and propose the repealof outdated legislation that no longer serves its purpose or is excessively burdensome.

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

La mesure législative en question exigerait que les armes à feu importées soient marquées de la date et du pays d'importation—proposition excessivement coûteuse parce que les marques devraient être gravées au laser à l'extérieur des armes, après la fabrication.
The legislation in question would require imported firearms to be marked with the date and country of importation—an exceedingly expensive proposition, since the marks would have to be laser-engraved on the gun frames, post-manufacture.

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.
(7) The European Parliament in its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme has expressed concern about the disproportionately onerous administrative procedures for beneficiaries of small grants, especially under the Comenius action, and has called on the Commission to propose any legislative changes necessary to abolish the cofinancing requirement for such grants.

Les entreprises pensent que la persistance de ces entraves aux échanges et aux activités commerciales peut être attribuée au manque de règles européennes uniformes (35 %), à un manque d'information sur les règles européennes (25 %), à une législation excessivement complexe (25 %), à une application trop zélée des règles nationales par les pouvoirs publics (24 %) et au fait que les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment familiarisés avec les règles applicables (16 %).
Companies thought that the persistence of these obstacles to trade and business activities could be attributed to the lack of uniform European rules (35%), the lack of information about EU rules (25%), overly complex legislation (25%), over-zealous application of national rules by public authorities (24%) and lack of familiarity on the part of public authorities with the applicable rules (16%).

Ils craignent que la mesure législative que proposera le ministre de la Justice ne soit excessivement bureaucratique, coûteuse et totalement inefficace.
They are concerned that the proposed gun legislation being put forward by the Minister of Justice is excessively bureaucratic, will be extremely costly and they believe will be totally ineffective.

D'autre part, la législation doit résister, le plus possible, à l'épreuve du temps et être neutre d'un point de vue technologique, en évitant les règles excessivement normatives.
On the other hand, the legislation should be as 'time-proof' and technology-neutral as possible, avoiding overly prescriptive rules.

Ils se disent favorables à de nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaîtraient et protégeraient le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et, finalement, ils appuieraient une mesure législative abrogeant ou modifiant les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité du public, qui ne sont pas économiques et qui sont excessivement complexes.
Lastly they support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety, have not proven to be cost effective or are overly complex.